Search for: "P. T.2" Results 101 - 120 of 14,827
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28 Jan 2014, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
Le législateur a prévu comme seuls remèdes le remboursement de toutes les taxes (R.37(2) dernière phrase), ainsi que la possibilité de transformation de la demande (Art 135 CBE).L'attribution à la présente demande de la date de dépôt d'une demande réputée retirée irait donc à l'encontre de la volonté du législateur. [read post]
15 Sep 2011, 8:37 am
The current standard answer from suppliers on reducing Q is "virtualization", but that won't solve the problem, at least not entirely. [read post]
20 Nov 2013, 7:31 pm
[UPDATE:  Here we go.]He begins by noting that "[t]his marks the first occasion that a court has had to determine whether the work of [a graffiti] artist -- given its ephemeral nature -- is worthy of any protection under the law" (p. 2).He ends up answering yes ... in theory ... [read post]
2 Jan 2018, 1:34 pm
Examples abound, with two in a row last week, here (pp. 5-6) and here (p. 3, fn.1).Also of note from last week, this 9th Cir. opinion here about anti-SLAPP appealability.And see The Great Reshaping: How Trump is Changing the Game on Judicial Nominations: With 148 judicial vacancies as of Jan. 2 and an increasingly aging federal bench, President Donald Trump could remake the federal judiciary on a scale that hasn’t been possible in decades. [read post]
21 Jul 2021, 4:00 pm by Laurent Teyssèdre
La Demanderesse argumentait devant la Chambre de recours que son droit d'être entendu avait été enfreint par la Division d'opposition car cette dernière avait formulé pour la première fois durant la procédure orale des objections de défaut de clarté à l'encontre de la requête subsidiaire 2 pourtant déposée en temps utile, l'empêchant de réagir par le… [read post]
8 Jul 2018, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
Pour justifier le dépôt tardif de cette opinion (ainsi que de nouvelles requêtes), la Titulaire expliquait avoir été surprise par l'opinion négative de la Chambre. [read post]
12 Jul 2015, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
La section de dépôt avait émis une notification selon la R.58 CBE, au motif que les figures étaient de qualité médiocre, en contrariété avec la R.49(2) CBE. [read post]
4 Nov 2014, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
Les documents D34 à D51 avaient été fournis par la Requérante (opposante) après dépôt du mémoire de recours et après la réponse audit mémoire. [read post]
3 Feb 2021, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
La demande, déposée par l'Université d'Ontario, revendiquait la priorité de deux 2 demandes provisoires US déposées au nom des inventeurs.La Chambre rappelle que dans un tel cas la priorité n'est valable que si le droit de priorité a été cédé par les déposants de la première demande au déposant de la demande ultérieure avant la date de… [read post]