Search for: "omi"
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15 May 2016, 4:00 am
L’accusé a été reconnu coupable d’avoir omis de déclarer l’exportation d’une somme de 17 270 $, soit l’infraction prévue à l’article 74 (1) a) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. [read post]
1 May 2016, 4:00 am
Deux jours après avoir rendu cette décision, la juge a produit un jugement rectifié dans lequel, estimant qu’elle avait omis de tenir compte de la dette à long terme, elle a rajusté la valeur des actions à 0 $, d’où le présent appel. [read post]
22 Feb 2016, 9:16 am
Or maybe you’re just going to vada the bona omi? [read post]
6 Sep 2015, 4:00 am
Lui-même n’a toutefois tiré aucun bénéfice direct de cette disposition, le nom de sa mère n’ayant pas été omis ou retranché du registre en raison de son mariage puisqu’elle n’avait pas droit au statut à sa naissance ni avant son mariage. [read post]
2 Aug 2015, 4:00 am
PÉNAL (DROIT): L’appelant a été déclaré coupable du meurtre au second degré de son frère et de tentatives de meurtre à l’endroit de ses parents; le juge ayant omis de présenter la défense d’automatisme avec troubles mentaux au jury, la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. [read post]
28 Jul 2015, 12:42 pm
A few examples of these works include: Baldo degli Ubaldi, Casus breves in Codicem et Institutiones Justiniani (1478) de Turnhout Johannes, Casus breves super totum corpus legum (1480) Giovanni Giolito & Gerardo Zeglio, Tabula D[omi]ni (1520) Vincent de Portonaris, Commentaria in utranque Digesti novi partem, Veteris secundam, et Codicis primam (1541) Justinian, Emperor of the East (483-565). [read post]
5 Jul 2015, 9:00 pm
Le demandeur (personne physique) avait omis d'acquitter la taxe annuelle due fin mai 2012, ainsi que la surtaxe. [read post]
21 Jun 2015, 4:01 am
Tout d’abord, elles ont omis d’informer le public des risques et des dangers de leurs produits. [read post]
12 Apr 2015, 4:00 am
La mère prétend que le juge aurait omis de considérer le caractère répréhensible de la conduite du père, qu’il aurait erré en fixant son revenu et qu’il aurait indûment opéré compensation entre les arrérages et les dépenses énumérées par le père. [read post]
22 Mar 2015, 9:27 am
S’il craignait d’être dénoncé, le demandeur aurait pu communiquer anonymement avec Revenu Québec pour s’enquérir de ses obligations fiscales ou consulter un comptable, ce qu’il a omis de faire. [read post]
19 Feb 2015, 5:00 am
If you’re on Flipboard, check out California Supreme Court, featuring news and analysis on the work of the California Supreme Court from many different viewpoints gathered from around the internet. [read post]
5 Oct 2014, 8:40 am
PÉNAL (DROIT) : Les requérants, qui ont omis d’invoquer en première instance l’inconstitutionnalité de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes, laquelle prévoit notamment l’imposition de suramendes compensatoires, ne pourront le faire en appel. [read post]
12 Jul 2014, 8:13 pm
After ten years in orbit, the Ozone Monitoring Instrument (OMI) on NASA’s Aura satellite has been in orbit sufficiently long to show that people in major U.S. cities are breathing less nitrogen dioxide – a yellow-brown gas that can cause respiratory problems…Nitrogen dioxide is one of the six common pollutants regulated by the U.S. [read post]
18 Jun 2014, 4:00 am
Fiducie succession Jean-Marc Allaire, 2012 QCCS 5733 [1] Le 31 octobre 2012 le soussigné rendait jugement au mérite dans ce dossier, accueillant les moyens de défense des défendeurs et rejetant la requête introductive d’instance de la demanderesse. [2] Sauf que dans la défense il y avait une conclusion à l’effet d’ordonner la radiation de l’hypothèque qui avait été publiée au Registre des droits… [read post]
15 Jun 2014, 4:00 am
Il a omis d’être à sa résidence comme il le devait et il a communiqué avec le frère de l’une des victimes alors qu’il lui était interdit de le faire. [read post]
9 Apr 2014, 4:00 am
Depuis le 6 décembre 2013 jusqu’à ce jour, l’intimé, à Drummondville, a cessé ses activités professionnelles à titre de dentiste et a omis de prendre les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts de ses patients, commettant par là une infraction aux dispositions de l’article 31 in fine du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des… [read post]
16 Mar 2014, 4:00 am
., 1998-09-03), SOQUIJ AZ-98111080, J.E. 98-1818, [1998] 2 R.C.S. 371, le consentement du plaignant peut être considéré comme vicié par la fraude s’il est démontré que l’accusé a omis intentionnellement de révéler sa séropositivité et si, en raison de cela, il a exposé le plaignant à un risque réaliste de transmission du VIH. [read post]
21 Jan 2014, 8:22 am
Recently Colorado State University-Pueblo took strong and immediate action to contain what it suggested was a possible violent threat to campus. [read post]
19 Jan 2014, 4:00 am
DécisionMme la juge Bélanger: Les reproches adressés au juge de première instance concernant le fait d’avoir présumé la bonne foi des policiers et d’avoir omis de mettre en balance les facteurs établis dans Grant sont non fondés. [read post]
12 Jan 2014, 4:00 am
Depuis janvier 1991, les 12 requérants de la requête initiale semblent avoir omis ou avoir refusé de percevoir la TPS et la TVQ sur les ventes de carburants effectuées dans leurs stations-services, peu importe que leurs clients aient été des Indiens ou non. [read post]
