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3 Feb 2019, 4:00 am
Mme la juge Thibault: La police peut, à l’occasion d’une enquête policière portant sur une personne qui n’est pas détenue et qu’elle soupçonne d’avoir commis un crime, librement recueillir les objets abandonnés dans un lieu public par celle-ci pour en dégager une empreinte génétique, en considérant que l’abandon est une question de fait et que… [read post]
24 Sep 2017, 4:00 am
Elle réitère que l’article 303.1 du code établit une présomption de conformité de la signalisation routière. [read post]
28 Aug 2009, 3:55 am
Yasalara göre yapılması gereken bütün müdahaleler yapılıyor” dedi. [read post]
26 Feb 2016, 3:01 am
Here's the abstract:L’observation de l’invocabilité des accords internationaux devant la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État français permet de constater une convergence des jurisprudences des deux juridictions en la matière. [read post]
28 Aug 2023, 1:41 pm
Pendant la durée de conservation, les originaux ou copies de ces preuves d’origine devront toujours pouvoir être présentés à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières sur demande. [read post]
23 Sep 2019, 3:54 pm
En matière de santé et sécurité du travail, reste toutefois à suivre la question de savoir si la LATMP crée une exception au privilège relatif au litige en ce qui concerne l’obtention d’un rapport à la suite de l’examen médical d’un travailleur. [read post]
13 Dec 2020, 12:20 pm
The latest volume of the African Human Rights Yearbook/Annuaire africain des droits de l’homme (Vol. 4, 2020) is out. [read post]
6 Nov 2008, 12:26 am
Les notions, essentiellement philosophiques, de volonté et de liberté sont au coeur de la matière. [read post]
14 May 2020, 8:55 am
The Nat'l Law Journal offers That's a Wrap: What Leading Appellate Lawyers Say About Historic SCOTUS ArgumentsThe U.S. [read post]
19 Dec 2022, 7:28 pm
L’ensemble montre la prépondérance des pouvoirs présidentiel et ministériel, le peu de marge de manœuvre du Parlement dans la conduite des affaires étrangères, et également le caractère intéressé et en tout cas sélectif des emplois et interprétations des énoncés internationaux par le législateur et par les juges. [read post]
28 May 2012, 4:42 am
La première formation intitulée « Le Droit de la Vente- Le contrat de vente » sera animée par le Professeur Cyril Grimaldi. [read post]
24 Aug 2011, 10:27 pm
Filed under: Facebook, Google, Sphère privée, USA [read post]
5 Dec 2011, 9:10 pm
La question de l’utilisation dans une procédure pénale des résultats obtenus par une surveillance privée est ensuite appréhendée, ce qui est aussi l’occasion de rappeler les principes généraux en matière d’exclusion de preuves illégales. [read post]
16 Apr 2014, 1:27 pm
Savcılıkla kişiye gönderilen çağrı kağıdı EK 1 de yer alan ihtarı içermiyor ise kişiye yeniden süre vermeden kolluk marifetiyle kapalı cezaevine gönderiyordu. [read post]
16 Apr 2014, 1:27 pm
Savcılıkla kişiye gönderilen çağrı kağıdı EK 1 de yer alan ihtarı içermiyor ise kişiye yeniden süre vermeden kolluk marifetiyle kapalı cezaevine gönderiyordu. [read post]
16 Apr 2014, 1:27 pm
Savcılıkla kişiye gönderilen çağrı kağıdı EK 1 de yer alan ihtarı içermiyor ise kişiye yeniden süre vermeden kolluk marifetiyle kapalı cezaevine gönderiyordu. [read post]
4 Feb 2018, 4:00 am
CONSTITUTIONNEL (DROIT) : L’application de l’article 10 de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes, qui prévoit que les services gouvernementaux au Québec doivent être offerts et reçus à visage découvert, est suspendue en attendant que… [read post]
9 Feb 2023, 2:20 pm
Il convient donc d'entrer en matière. [read post]
16 Mar 2021, 4:50 pm
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-80383.html Rapport explicatif relatif à la loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (loi définissant les tâches… [read post]
20 Sep 2020, 4:51 pm
Le métro, l’autobus et le train, tous d’excellents moyens de transport en commun, sont maintenant beaucoup moins attrayants à l’ère de la COVID. [read post]
