Search for: "In re P. F." Results 1201 - 1220 of 4,170
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18 Dec 2009, 12:31 pm
Debiendo existir un registro fehaciente de todas las comunicaciones entre jueces y Ministerio Público y demás autoridades competentes. [read post]
10 Jul 2022, 4:00 am by SOQUIJ
L’appréciation du lien de causalité par le juge commande la plus haute déférence. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
 Customs (CH)ImportRemise des droits de douaneIntérêts moratoires et difficultés économiquesSélection « bloqué » lors du passage en douaneLégères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douaneBonne foi (recourante débitrice de la dette douanière - soumise à la présomption… [read post]
17 Feb 2019, 4:00 am by Administrator
— cumul de périodes d’inadmissibilité de 25 ans — principes de justice fondamentale — portée excessive — dignité humaine — atteinte non justifiée — interprétation large — constitutionnalité — remède approprié — modification. [read post]
2 Feb 2020, 4:00 am by Administrator
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — application du cadre d’analyse de R. c. [read post]
18 Apr 2021, 4:00 am by Administrator
PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à l’assistance d’un avocat — infractions routières — ordre de fournir un échantillon d’haleine — appareil de détection approuvé — délai — critère d’immédiateté (art. [read post]
14 Nov 2012, 1:51 pm
Cir. 2008); In re Translogic Tech., Inc., 504 F.3d 1249, 1260 (Fed. [read post]
30 Jan 2013, 1:47 pm by Bexis
July 13, 2009); In re Air Bag Products Liability Litigation, 7 F. [read post]
17 Sep 2017, 4:00 am by Administrator
MainvilleDate : 30 août 2017 PÉNAL (DROIT) — infraction — opérations frauduleuses — fraude — gouvernement fédéral — gouvernement de la Nouvelle-Écosse — plus de 5 000 $ — contrebande de cigarettes — complot. [read post]
31 Oct 2021, 4:00 am by SOQUIJ
Décision L’article 632 c) du Code criminel (C.Cr.) confère au juge un large pouvoir lors de la sélection du jury lui permettant de dispenser des candidats jurés pour toute raison valable qu’il considère comme acceptable. [read post]
20 Oct 2019, 4:00 am by Administrator
S.C., 2019 QCCQ 6028Juridiction :Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), MontréalDécision de : Juge Robert MarchiDate : 30 septembre 2019 PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — gestion de l’instance — enquête préliminaire — modification législative — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le… [read post]