Search for: "N. R. L." Results 1341 - 1360 of 12,439
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15 Jun 2021, 12:21 am by Roel van Woudenberg
"- "Hilfsweise wird beantragt, dass die betreffende Lösung der Aufgabe B, mit der Anordnung diese mit wenigstens 45 Punkten zu bewerten, zur erneuten Bewertung zurück an die entsprechende Stelle bzw. die Prüfungskommission oder an den Prüfungsausschuss verwiesen wird. [read post]
14 Jun 2021, 12:23 am by JR Chaves
Basta examinar las leyes primordiales del derecho administrativo español, las leyes siamesas, la ley 39/2015, de 1 de octubre, de Procedimiento Administrativo Común y la ley 40/2015, de 1 de octubre, de Régimen Jurídico del Sector Público, para mostrar que son hijas de la vieja Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las AAPP y del Procedimiento administrativo Común, con préstamos de la… [read post]
13 Jun 2021, 4:00 pm by Laurent Teyssèdre
Le brevet avait pour objet une méthode de solubilisation de cristaux ou précipités d'une protéase (la subtilisine) dans un bouillon de fermentation, comprenant dans une première étape a) la dilution du bouillon, avant ajout d'un sel divalent (étape b) puis ajustement du pH (étape c)).A l'Opposante qui argumentait que le brevet n'enseignait pas à l'homme du métier une… [read post]
13 Jun 2021, 4:00 am by Administrator
La juge n’a pas non plus commis d’erreur en intégrant les accompagnateurs dans l’action collective. [read post]
La position dominante de Google a enfreint les principes de concurrence loyale puisqu’elle a empêché l’accès et le développement des concurrents sur le marché par des moyens ne reposant pas sur une compétition par les mérites et a aussi réduit les revenus des éditeurs de sites internet et d’applications mobiles qui ont recours à ses services publicitaires. [read post]
9 Jun 2021, 4:00 am by Administrator
Il résulte de cette admission, de même que des explications données par l’appelant relativement au paiement de l’amende, qu’il n’a consigné aucun plaidoyer avant de payer la totalité du montant réclamé (art. 166 al. 2 C.p.p.). [read post]
7 Jun 2021, 10:07 am by Fortunat Nadima Nadima
L’explication des défendeurs selon laquelle la version initiale du site web n’était qu’un brouillon n’a pas réussi à faire excuser le plagiat. [read post]
6 Jun 2021, 4:00 pm by Laurent Teyssèdre
La requête principale avait pour objet la combinaison d'un composé appelé TMC278 et d'un inhibiteur de transcriptase inverse nucléosidique et/ou nucléotidique, pour le traitement d'une infection par le VIH dans laquelle la combinaison est administrée une fois par jour.La question de la suffisance de description revient à évaluer si à la date de dépôt l'homme du métier aurait pu sans efforts… [read post]
6 Jun 2021, 4:00 am by Administrator
Or, il est manifeste que le fait de frapper son enfant parce qu’il écoute de la musique que l’on n’approuve pas n’a absolument rien d’éducatif. [read post]
5 Jun 2021, 12:38 am by JR Chaves
No colaboremos con él para asegurarle el éxito de su poder devastador. [read post]
3 Jun 2021, 11:16 pm by JR Chaves
La empatía es una virtud en las personas físicas y bien estaría que dejase huella en funcionarios y autoridades que están tras algunas decisiones rígidas, o anidar en la persona jurídica Administración. [read post]
1 Jun 2021, 4:00 pm by Laurent Teyssèdre
La requête principale revendiquait une amplitude allant de 200 à 1000 mT/m.Concernant la valeur supérieure, la demande expliquait que si l'amplitude n'est pas limitée en théorie, il est prévisible qu'elle soit inférieure ou égale à 1000 mT/m.La limite inférieure d'origine était de 1mT/m. [read post]
30 May 2021, 4:00 pm by Laurent Teyssèdre
La Demanderesse avait déposé 2 requêtes subsidiaires lors de la procédure orale devant la Chambre.Cette dernière ne reconnaît aucune circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. [read post]