Search for: "ADOPTION OF V R O V N O" Results 121 - 140 of 712
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3 Aug 2006, 6:05 am
Pero no es un derecho libre sino restringido, discerniendo los casos de permisión conforme a la categorización dada por alguna pauta cronológica rígida (es la solución que adoptó la Corte Suprema de los Estados Unidos en Roe v. [read post]
30 Jul 2010, 3:10 pm by Jack D
À cet égard, les règles de déontologie de la profession d’avocat prévoient que « l’avocat doit justifier d’un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l’existence », ce qui n’est pas le cas dans cette situation. [read post]
10 Apr 2017, 2:57 am
Ces divers événements récents montrent à quel point les espoirs et les défis sont nombreux dans un monde pluriel où les États, dotés et non dotés, continuent de s’opposer dans ce domaine hautement sensible. [read post]
6 Oct 2016, 7:40 am by Orin Kerr
Labor Executives’ Ass’n, 489 U.S. 602, 616 (1989) (citing Winston v. [read post]
22 Nov 2016, 11:00 am by Rouguiatou Balde
Quelles sont les mesures adoptées par les autorités pour faire face par exemple aux violences récentes commises lors des événements dits du 28 Septembre 2009 ? [read post]
3 May 2016, 5:08 pm by Kevin LaCroix
  Once again, the alleged failing was inaction—Jones’ failure to adopt the mandated policies and procedures. [read post]
23 Nov 2023, 2:21 pm by Andreea Rusu
La Cour d’appel énonce à ce titre que l’exigence de prudence est malléable et varie en fonction de l’activité exercée, indiquant que l’on pouvait s’attendre à ce que l’appelante veille à l’entretien de ses véhicules dans un contexte où elle œuvre dans un domaine aussi strictement réglementé et dangereux. [read post]
8 Sep 2015, 3:28 am by Peter Mahler
Justice O’Neill Levy was not persuaded by plaintiff’s reliance on LLC Law § 417, finding that the section neither requires the adoption of an operating agreement by unanimous consent of the members nor prohibits adoption by less than unanimous consent. [read post]
8 Sep 2012, 8:01 am by Mikk Putk
Patents encourage R&D investment and this is also true for interoperability standards. [read post]