Search for: "In Re L." Results 121 - 140 of 22,233
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13 Jan 2015, 9:14 pm
Thomas Hochmann, Chronique des arrêts de la Cour suprême des États-Unis en matière de droits fondamentaux (octobre 2012-septembre 2014) Nicolas Bernard, L’accès des sans-abri aux foyers d’hébergement en fonction du critère contestable de leurs « attaches locales » : les premières « mesures immédiates » du Comité européen des droits sociaux, sur le… [read post]
18 Feb 2020, 6:56 am
L'auteur relève que l'institution de la Cour africaine en 2004 marque une profonde mutation de l'ordre juridique africain en matière de protection des droits de l'homme. [read post]
21 Jul 2021, 4:00 pm by Laurent Teyssèdre
La Demanderesse argumentait devant la Chambre de recours que son droit d'être entendu avait été enfreint par la Division d'opposition car cette dernière avait formulé pour la première fois durant la procédure orale des objections de défaut de clarté à l'encontre de la requête subsidiaire 2 pourtant déposée en temps utile, l'empêchant de réagir… [read post]
3 May 2011, 8:04 am by Sylvain Métille
Le Tribunal a notamment retenu que l’entreprise locale Google Suisse représentait en Suisse la maison-mère et qu’une demande d’effacement devait être adressée (fort heureusement d’ailleurs) à l’entreprise Suisse. [read post]
8 Feb 2022, 4:00 pm by Laurent Teyssèdre
Selon l'article 11 RPCR 2020, "la Chambre ne renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a rendu  la décision attaquée que si des raisons particulières le justifient". [read post]
3 Nov 2006, 10:00 am
Johan Albrecht (Ghent University, Belgium) has published The Use of Consumption Taxes to Re-launch Green Tax Reforms, 26 Int'l Rev. [read post]
22 Mar 2019, 3:25 pm by Angel Reyes III
But now that we’re at the end of it, and everything’s taken care of, I’m very happy with the law firm. [read post]
28 Nov 2009, 4:23 pm
If you're taking L-carnitine to boost your muscles or endurance, think again.Research on the supplement is mixed:  ... studies hinting at L-carnitine's promise have encouraged some doctors to prescribe it to a variety of patients. [read post]
15 May 2007, 1:19 pm
Bienvenue à l'Association des avocats et avocates de province (AAP) dans la blogosphère! [read post]
5 Apr 2012, 1:59 am
The theme is "Les immunités à l’ère du « constitutionnalisme global ». [read post]
12 Nov 2023, 1:00 am by Banks Law Office
As a sort of consolation prize, GWG gave L-Bond investors rights to other assets (in particular, L-Bond investors are entitled to the value of those assets up to the point where the L-Bond investors receive back what they’re owed). [read post]
22 May 2012, 12:07 pm by Sylvain Métille
Le Ministère public vaudois avait obtenu du Tribunal des mesures de contrainte l’autorisation nécessaire pour surveiller le téléphone de X. [read post]