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22 Aug 2022, 4:00 pm
En procédure orale, la Chambre avait émis l'opinion selon laquelle les requête subsidiaires 1 à 3, déposées 1 mois avant la procédure orale, ne respectaient pas le critère de l'admissibilité manifeste, compte tenu du disclaimer introduit dans la revendication 9. [read post]
25 Jan 2015, 9:00 pm
La Chambre se demande d'abord si la requête en restitutio in integrum est recevable: étant donné qu'un mémoire de recours a été reçu à temps, on pourrait considérer qu'aucun délai n'a été manqué. [read post]
29 Sep 2021, 4:00 pm
Après que la Chambre a jugé que les produits revendiqués dans les différentes requêtes proposées n'impliquaient pas d'activité inventive, la Titulaire a déposé, lors de la procédure orale et pour la première fois, une requête subsidiaire 9 ne contenant que des revendications de procédé.Dans certains cas, la suppression de revendications de produit, ou de… [read post]
2 Jun 2015, 9:00 pm
La revendication 1 selon la requête principale a été modifiée par l'introduction de la caractéristique: "plusieurs orifices d'entrée (11) situés au niveau d'une face arrière (8) et d'une face latérale externe (10) d'un des bras (1)". [read post]
18 Oct 2022, 4:00 pm
La présente Chambre (3.3.04) considère qu'une suppression de revendications constitue bien une [read post]
12 Jul 2020, 9:00 pm
Dans ce recours sur examen s'est tenue, le 8 mai dernier, la première procédure orale devant les Chambres de recours. [read post]
7 Mar 2012, 9:52 am
Les cinq premières places se trouvent dans un cercle autour de Kissimmee et Pompano Beach, Miami et Davenport étant dans la liste des dix autres villes les plus recherchées de tête. [read post]
31 Aug 2021, 4:00 pm
Dans cette décision la Chambre juridique remet en question une ligne jurisprudentielle bien établie concernant la recevabilité des requêtes en restitutio in integrum.La recevabilité de telles requêtes est régie par la règle 136 CBE, qui pose 5 conditions: requête écrite, 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement (mais pas plus que 1 an à compter de l'expiration du… [read post]
9 May 2009, 2:12 pm
te bütün tart?? [read post]
11 May 2022, 4:00 pm
Alors que la revendication principale de la requête subsidiaire 1 se limitait aux polymères amorphes, la Titulaire argumentait qu'il n'était pas nécessaire de supprimer la mention dans la description de mélanges de polymères amorphes et partiellement cristallisés. [read post]
2 Jul 2013, 9:00 pm
La Chambre considère que l'adaptation effectuée ne reflète pas les caractéristiques additionnelles ajoutées dans les revendications indépendantes 1 et 6. [read post]
12 Jun 2012, 9:00 pm
Dans la présente affaire, la Chambre 3.5.06 remarque que la requête présentée avec le mémoire de recours diffère des requêtes rejetées par la division d'examen en ce qu'une caractéristique a été supprimée, et beaucoup d'autres ont été ajoutées. [read post]
11 Mar 2012, 10:00 pm
La Chambre est d'avis que le but principal d'une procédure de recours est de vérifier le bien-fondé des décisions prises par la première instance. [read post]
30 Nov 2011, 6:39 am
Gbagbo (above right), Côte d'Ivoire's head of state in the last decade, had refused to cede after losing a bid to be re-elected President in autumn 2010. [read post]
17 Oct 2017, 9:00 pm
La revendication 1 de la première requête subsidiaire était ainsi libellée: A process operatively coupled to a microscope device, the device configured to calculate values for variables wherein the variables comprise members selected from a group consisting of median and/or mean and standard deviation for corneal cellular density; [...] [read post]
25 Feb 2009, 11:23 am
"Si la Chambre est d'avis que le "traitement" de ces requêtes très tardives peut théoriquement impliquer un renvoi en première instance, elle estime en revanche qu'un tel renvoi serait contraire à l'esprit de cette règle de procédure, car cette… [read post]
29 Jun 2010, 9:00 pm
Une requête admise en première instance ne peut être remise en cause, ni d'office, ni à la requête de l'intimé. [read post]
29 Nov 2011, 9:00 pm
Les Directives (E-VIII 2.2.7) soulignent que la requête en restitutio ne doit être considérée qu'en cas de révision préjudicielle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque la première instance a stauté sur la requête en restitutio, pour décider que le recours était recevable mais non fondé. [read post]
29 May 2022, 4:00 pm
La nouvelle requête principale, déposée 3 mois avant la procédure orale, limitait la teneur en polymère i) à 50% (contre 50-100%) et la teneur en polymère ii) à 50% (contre 0-50%).La Chambre fait remarquer que même si elle a été déposée en réponse à son opinion provisoire, cette dernière ne soulevait pas de points nouveaux n'ayant pas… [read post]
17 Apr 2022, 4:00 am
Cela exclut cependant les étapes préalables à la comparution, dont l’enquête policière, à laquelle la personne est libre de ne pas collaborer. [read post]
