Search for: "In re Lois P"
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6 Jul 2021, 1:01 am
A défaut, le demandeur ne peut fonder sa demande en divorce qu’au stade de ses premières conclusions au fond. [read post]
5 Jul 2021, 1:01 am
Modifications de la loi sur le divorce en Angleterre et au Pays de Galles Le 25 juin 2020, après des décennies de campagne, le « Divorce, Dissolution and Separation Bill » est devenu une loi du Parlement de la Grande-Bretagne. [read post]
4 Jul 2021, 4:00 am
Au regard des dommages punitifs, l’article 272 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit la possibilité de les accorder dans le contexte d’une violation de certaines de ses dispositions particulières. [read post]
2 Jul 2021, 1:01 am
Nous sommes maintenant au milieu de l’année 2021 et en plein période de post-Brexit et, en tant que praticiens du droit, nous sommes conscients que nous ne pouvons plus compter sur les règlements de l’UE qui visent à harmoniser le droit de l’UE en matière de juridiction pour le divorce. [read post]
1 Jul 2021, 1:01 am
Cet article met en lumière l’impact de la réglementation de 2019 sur la reconnaissance d’une relation étrangère particulière, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) français. [read post]
27 Jun 2021, 4:00 am
Intitulé : Gestion Simon-Pierre Péladeau inc. c. [read post]
23 Jun 2021, 4:00 am
Driedger, Construction of Statutes (2nd ed. 1983), at p. 87. [read post]
18 Jun 2021, 12:14 pm
Il est important de mentionner que les obligations découlant des lois sont le strict minimum à respecter. [read post]
13 Jun 2021, 4:00 am
La période d’indemnisation a été fixée du 5 décembre 2005 au 5 décembre 2008. [read post]
7 Jun 2021, 10:07 am
Quint Group Inc. (2021 QCCS 1932) illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que ce que la loi ne permet. [read post]
7 Jun 2021, 10:07 am
Quint Group Inc. (2021 QCCS 1932) illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que ce que la loi ne permet. [read post]
1 Jun 2021, 7:15 am
La Loi constitutionnelle de 1867 (30-31 Vict., ch. 3 (R. [read post]
18 Apr 2021, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à l’assistance d’un avocat — infractions routières — ordre de fournir un échantillon d’haleine — appareil de détection approuvé — délai — critère d’immédiateté (art. [read post]
11 Apr 2021, 4:00 am
Il s’agit d’une loi d’ordre public qui doit être interprétée de manière stricte. [read post]
28 Mar 2021, 4:00 am
Décision L’argument des avocats repose sur le fait que la créance dont ils jouissent est conditionnelle au dépôt d’une réclamation individuelle par chaque membre du groupe. [read post]
25 Mar 2021, 11:26 am
J’explique (en anglais) que la Cour d’appel fédérale a confirmé le jugement de première instance que les revendications d’un brevet relatif au secteur de l’exploration de pétrole sont valides et contrefaites. [read post]
14 Mar 2021, 4:00 am
À la lumière de l’article 41.23 de la Loi sur le droit d’auteur, au moment d’intenter la poursuite, en 2017, les droits de propriété intellectuelle appartenaient en propre à la demanderesse, et ce, par cession, conformément au contrat de licence. [read post]
9 Mar 2021, 8:00 am
Suivant la mise en place de ces mesures et la fin de la première période de confinement, la Ville a exigé la présence au travail des agents du service 311. [read post]
23 Feb 2021, 1:15 am
Per “sbloccare” la dottrina giuridica Kevin Magnier-Merran, Observations sur la délimitation des usages Marc Mignot, Le corpus jurisprudentiel issu de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes Pierre Mousseron, Bernard Laurent-Bellue, Pour un Droit coutumier des sociétés Cyril Noblot, Clause compromissoire… [read post]
14 Feb 2021, 4:00 am
— exception à l’application de la loi. [read post]
