Search for: "In re Luis F."
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15 Aug 2021, 4:00 am
Il a ordonné à ce dernier de rembourser l’aide financière reçue lorsque celle-ci avait été rétablie de façon provisoire. [read post]
13 Jul 2021, 1:01 am
Afin de réduire les contentieux en la matière et le recours au juge, le Ministère de la Justice a mis au point une table de référence qui prend en compte le revenu du parent qui verse la pension duquel est déduit le minimum vital pour le parent débiteur et auquel est appliqué un pourcentage qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement. [read post]
20 Jun 2021, 3:59 am
D’autre part, à la lumière de la jurisprudence, lorsqu’une personne consent à remettre volontairement et valablement quelque chose aux autorités, elle renonce aux protections que l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés lui garantit. [read post]
18 Jun 2021, 12:14 pm
Pour les employés payés à la commission : est-ce que le calcul de l’indemnité se fait de la même manière que décrite ci-haut? [read post]
23 May 2021, 4:00 am
Selon lui, ce caractère véritable ne peut être validement rattaché à aucune des compétences législatives provinciales et relève plutôt de champs de compétence fédérale exclusifs, soit les télécommunications et le droit criminel. [read post]
25 Apr 2021, 4:00 am
Rien n’empêche un gouvernement provincial de faire référence à sa population comme à un «peuple» sans pour autant enfreindre le cadre constitutionnel canadien. [read post]
18 Apr 2021, 4:00 am
Selon lui, en l’espèce, le délai de 4 minutes entre l’émergence des soupçons et la première sommation respectait l’exigence d’immédiateté de l’ordre. [read post]
4 Apr 2021, 4:00 am
En ce qui a trait à la contravention alléguée au règlement, le juge a estimé que le texte même du règlement indique lui aussi qu’il peut y avoir dépassement de la limite sans que l’institution émettrice soit obligée d’obtenir chaque fois le consentement exprès du consommateur. [read post]
21 Mar 2021, 4:00 am
Enfin, le fait que cette dernière ait elle-même été victime d’agressions sexuelles ne lui donne pas un droit à l’anonymat en l’espèce. [read post]
28 Feb 2021, 4:00 am
Cette distinction est cruciale, voire fatale à la position de ces dernières. [read post]
20 Dec 2020, 4:00 am
Lauréat Giguère Inc. [read post]
15 Dec 2020, 11:51 am
” In one of its most recent cases, it recognized that “we’re in a post-Phoebe Putney world” that sets a far higher bar for clear articulation. [read post]
10 Dec 2020, 9:31 am
Marilyn F. [read post]
6 Dec 2020, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — droit d’appel — poursuite — acquittement — obligation de motiver une décision — suffisance des motifs — doute raisonnable — absence d’erreur de droit. [read post]
17 Nov 2020, 12:25 pm
Nouvel avis « dès que possible » Le Programme du travail fédéral recommande aux employeurs qui ont l’intention de prolonger la période de mise à pied temporaire d’en informer leurs employés « dès que possible ». [read post]
15 Nov 2020, 4:00 am
Pour mener à bien sa mission, la défenderesse a fait plusieurs incursions dans les dossiers détenus par divers organismes publics provinciaux et fédéraux sur la mère et l’enfant. [read post]
4 Oct 2020, 4:00 am
De plus, un locateur ne peut se retrancher derrière le fait qu’il s’était déjà engagé auparavant envers une autre personne pour éluder sa responsabilité. [read post]
28 Sep 2020, 7:04 pm
En janvier 2012, le plaignant avait subi un accident de la route à la suite duquel on lui a diagnostiqué certaines limitations fonctionnelles. [read post]
27 Sep 2020, 4:00 am
Si un texte de loi est susceptible d’avoir un sens constitutionnellement valide, les tribunaux doivent lui donner ce sens. [read post]
20 Sep 2020, 4:00 am
Or, à la lumière des récents arrêts de la Cour d’appel, il appert que les articles 774 et 784 C.Cr., de même que les articles 22 et 28 des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002) ne constituent pas le fondement substantiel et procédural lui étant applicable. [read post]
