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J14/12 : paiement par débit d'un compte courant

2 Jan 2014, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre

A la requête en délivrance, déposée par voie électronique, était annexée une feuille de calcul de taxes faisant apparaître les taxes pour les années 3 à 10 ainsi que les taxes de dépôt et de recherche, mais le numéro du compte n'avait pas été renseigné.Quelques semaines après le dépôt, le 20 octobre… [read post]

Le blog du droit europeen des brevets - http://europeanpatentcaselaw.blogspot.com/

La possibilité tangible de l’amorce d’une enquête relative aux crimes internationaux commis sur le territoire afghan

18 Nov 2016, 4:49 am by Jessica Dufresne

À l’aube de l’ouverture de la 15e session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (AÉP), la Procureure la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a annoncé publiquement que l’examen préliminaire de son Bureau concernant la situation en Afghanistan pourrait déboucher de façon imminente sur l’ouverture… [read post]

IntLawGrrls - http://ilg2.org/

Négligence criminelle causant la mort – Peine sévère imposée à un employeur

7 Feb 2020, 11:45 am by Megda Belkacemi

Dans une récente décision[1], la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale) s’est prononcée quant à la détermination de la peine à l’encontre de l’entreprise C.F.G. [read post]

Global Workplace Insider - http://www.globalworkplaceinsider.com/

Un soulagement très attendu pour les employeurs sous réglementation fédérale : nouvelle prolongation des périodes de mise à pied

17 Nov 2020, 12:25 pm by Stéphane Erickson

Mise à pied avec date de rappel ou pour une période fixe : Si un employé est mis à pied avec une date de rappel ou pour une période fixe entre le 31 mars 2020 et le 31 décembre 2020, la période de mise à pied est prolongée et l’employeur a jusqu’au 31 mars 2021 pour rappeler l’employé avant que la mise à pied ne soit assimilée au… [read post]

Global Workplace Insider - http://www.globalworkplaceinsider.com/

T2058/18: des caractéristiques présentées comme essentielles ne peuvent plus être considérées comme des erreurs évidentes

10 Oct 2021, 4:00 pm by Laurent Teyssèdre

Dans le cas présent, la requête a été présentée 8 ans après le dépôt de la demande, et 4 ans après le dépôt de la première réponse à une notification [read post]

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T2058/18: des caractéristiques présentées comme essentielles ne peuvent plus être considérées comme des erreurs évidentes

10 Oct 2021, 4:00 pm by Laurent Teyssèdre

Dans le cas présent, la requête a été présentée 8 ans après le dépôt de la demande, et 4 ans après le dépôt de la première réponse à une notification [read post]

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It's the Market Power, Stupid! Stock Return Patterns in International Bank M&A

21 Oct 2009, 11:35 am

Daniel Sokol Yassin Hankir, Frankfurt School of Finance & Management - FIPEMA, Christian Rauch, E-Finance Lab, and Marc P. [read post]

Antitrust & Competition Policy Blog - http://lawprofessors.typepad.com/antitrustprof_blog/

A Basic Analysis of Entry and Exit in the US Broadband Market, 2005-2008

18 Feb 2013, 9:45 am by JA Hodnicki

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Behavioral Antitrust

15 May 2010, 12:41 am by JA Hodnicki

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