Search for: "IN RE J P" Results 141 - 160 of 3,094
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8 May 2013, 9:00 am by WSLL
Answered in the Negative.Case Name: In re: RALPH GIFFORD and BETTY J. [read post]
20 Jul 2022, 12:19 am by Jacob Katz Cogan
Ninane, Prestation de serment et liberté de pensée, de conscience et de religion J-P. [read post]
9 Mar 2011, 4:09 am by admin
Chaque franchise demande une étude particulière au niveau du choix de sa forme d’implantation. [read post]
1 Aug 2021, 4:00 am by SOQUIJ
PÉNAL (DROIT) : Le juge de première instance a commis une erreur révisable en décidant que la peine totale qu’il imposait à l’intimé devait être purgée concurremment, plutôt que consécutivement, à celle déjà imposée par un autre juge, dans un autre dossier et en lien avec des infractions distinctes. [read post]
15 Mar 2015, 4:00 am by Administrator
Une mise sous garde en milieu fermé pour une période de 6 mois, soit 4 mois de garde suivie d’une période de surveillance de 2 mois, doit être ordonnée, de laquelle seront déduits les 45 jours de détention déjà purgés. [read post]
2 Dec 2009, 8:30 am
To quote P J O'Rourke: "If you think health care's expensive now, just wait 'til it's free. [read post]
22 Jan 2017, 4:00 am by Administrator
Montcalm (Municipalité de), 2016 QCCS 6008Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-36-001135-150Décision de : Juge Guy CournoyerDate : 7 décembre 2016 PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — infractions au Code de la sécurité routière — avoir circulé à une vitesse excessive (art. [read post]