Search for: "In Re CE"
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28 May 2023, 3:59 am
Bien que la mère de la plaignante ait assisté au témoignage de l’appelant au premier procès, rien ne laisse penser que son témoignage recèle des contradictions en raison de ce fait. [read post]
21 May 2023, 4:00 pm
Les requêtes subsidiaires 13 à 18 avaient été déposées pour la première fois avec le mémoire de recours.L'Opposante demandait à ce qu'elles ne soient pas admises dans la procédure en application de l'article 12(6) RPCR, selon lequel les requêtes qui auraient dû être présentées en première instance ne doivent pas être admises, à moins que… [read post]
21 May 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies. [read post]
14 May 2023, 4:00 am
La poursuite suggère l’imposition d’une peine globale de 10 ans d’emprisonnement, tandis que la défense suggère qu’elle soit de 5 ans. [read post]
9 May 2023, 4:00 pm
Le sujet des procédures orales par visioconférence est âprement débattu sur ce blog. [read post]
9 May 2023, 10:57 am
La Cour se dit d’accord avec l’employeur sur ce point. [read post]
8 May 2023, 4:14 pm
Qu’est-ce que c’est ? [read post]
7 May 2023, 4:00 am
Il y a en l’espèce absence d’empiétement sur le contenu essentiel de la compétence en matière d’aéronautique puisque la Loi sur la sécurité privée ne réglemente pas la manière de mener les activités au centre d’appels d’urgence. [read post]
4 May 2023, 4:00 pm
Cette dernière avait décidé de ne pas les admettre dans la procédure compte tenu du fait que l'opinion provisoire était favorable aux Opposantes et que ces documents n'étaient pas à première vue plus pertinents que ceux soumis avec les [read post]
3 May 2023, 5:45 am
En l’espèce, dans son raisonnement sur la détermination de la peine, elle leur attribue ce rôle. [read post]
3 May 2023, 5:04 am
Toutefois, le régime ne peut prévoir une indemnité moindre que ce qui découle de ces dispositions d’ordre public de protection. [read post]
2 May 2023, 4:00 pm
La division d'opposition avait décidé que l'usage antérieur GensuPen (D18) n'était pas suffisamment prouvé.La Chambre estime, comme dans la décision T1418/17, qu'une Chambre de recours ne devrait infirmer l'appréciation des preuves faite par un département de première instance que si ce département n'a pas tenu compte de points essentiels ou pris en compte des éléments… [read post]
30 Apr 2023, 3:59 am
Ces facteurs atténuants militent en faveur d’une peine non privative de liberté. [read post]
27 Apr 2023, 1:36 pm
Auparavant, ce délai était de 45 jours. [read post]
23 Apr 2023, 4:00 am
Ce faisant, elle a excédé sa compétence. [read post]
18 Apr 2023, 9:19 am
What is a CE? [read post]
17 Apr 2023, 4:00 am
Supervisé par Me(s) Éloïse Gratton et Elisa Henry, ce groupe sectoriel … _________________________ *Randomness here is created by Random.org and its list randomizing function. [read post]
16 Apr 2023, 10:30 pm
[ Ce billet fait partie d'une série sur les thèses de droit . [read post]
16 Apr 2023, 4:00 am
Le fait que le législateur ait adopté le nouvel article 33.1 de manière accélérée ou que la modification vise à protéger le public ne signifie pas que ce dernier souhaitait que la disposition ait une portée rétrospective. [read post]
13 Apr 2023, 12:11 pm
Ce dernier l’appelait plusieurs fois par jour pour la menacer, l’intimider et lui exiger de l’argent. [read post]