Search for: "In Re La Porte"
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11 Nov 2021, 4:00 pm
La pandémie a fortement stimulé l'inventivité de certains, et l'on commence à en voir les fruits dans les demandes de brevet publiées actuellement.La demande FR3109659 porte par exemple sur un dispositif d'alerte du non-respect de gestes barrières, notamment de la distanciation physique, comme illustré ci-dessous. [read post]
7 Nov 2021, 4:00 am
Des événements liés à la divulgation de cette preuve amènent les requérants à présenter une requête en abus de procédure, ceux-ci alléguant que l’UPAC a préféré protéger le témoin Tessier au détriment de leur droit à la communication de la preuve, et que la conduite de la poursuite a porté atteinte de… [read post]
3 Nov 2021, 4:00 am
Il nous invite, de façon incidente, à préciser l’étendue de la compétence de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (« Commission ») et du Tribunal des droits de la personne (« Tribunal ») en matière de recours en discrimination fondés sur la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. [read post]
31 Oct 2021, 4:00 am
Bissonnette (C.S., 2021-09-13), 2021 QCCS 3856, SOQUIJ AZ-51794444, 2021EXP-2403, porte sur les pouvoirs conférés au juge en vertu de la Loi sur les jurés et ne se prononce que de manière incidente sur les pouvoirs de dispense et de mise à l’écart prévus aux articles 632 et 633 C.Cr. [read post]
22 Oct 2021, 10:55 pm
S’agissant du service ProtonMailMail, elle devra déterminer si la recourante – en tant que fournisseur de services de communication dérivés – est nonobstant soumise à des obligations de surveillance étendues en matière de surveillance. [read post]
7 Oct 2021, 1:59 am
OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) is an IP organisation that has subsumed the IP competence of 17 West and Central African countries. [read post]
3 Oct 2021, 4:00 am
le juge Gagnon: En l’espèce, la juge de première instance n’a pas erré en rejetant la requête en divulgation des motifs invoqués par la poursuivante auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales pour être autorisée à déposer un acte d’accusation direct (art. [read post]
12 Sep 2021, 4:00 am
Enfin, la conclusion selon laquelle la peine minimale obligatoire prévue à l’article 172.1 (2) a) C.Cr. doit être déclarée inopérante à l’égard de l’intimé parce qu’elle porte atteinte à l’article 12 de la charte est exempte d’erreur de droit ou de principe et ne justifie pas une intervention de la Cour. [read post]
10 Sep 2021, 8:26 am
Information judiciaire sur les activités d’une société française pendant la guerre civile en Syrie Mardi 7 septembre 2021 Pourvois n° 19-87.031, 19-87.036, 19-87.040, 19-87.367, 19-87.376 et 19-87.662 Par quatre arrêts rendus sur des pourvois liés à la même affaire, la Cour de cassation apporte des précisions importantes en particulier sur la définition… [read post]
1 Sep 2021, 6:30 am
Par ailleurs, les pratiques culturelles numériques participatives ont égalementaccru de manière exponentielle pour intégrer les usagers dans la création,l’usage et la transmission de la culture et du patrimoine culturel (méthodes de crowd sourcing, storytelling, citizen science…), notamment par des outils numériques liés à l’intelligence artificielle et à la… [read post]
1 Sep 2021, 6:30 am
Par ailleurs, les pratiques culturelles numériques participatives ont égalementaccru de manière exponentielle pour intégrer les usagers dans la création,l’usage et la transmission de la culture et du patrimoine culturel (méthodes de crowd sourcing, storytelling, citizen science…), notamment par des outils numériques liés à l’intelligence artificielle et à la… [read post]
8 Aug 2021, 4:00 am
La Cour supérieure a déclaré la débitrice libérée de sa dette envers la créancière. [read post]
2 Aug 2021, 4:00 pm
La Titulaire était d'accord sur le fait que si la revendication 1 était interprétée de manière littérale, l'homme du métier ne pouvait sans efforts indus mettre en oeuvre l'invention dans toute sa portée. [read post]
1 Aug 2021, 4:00 am
La Cour doit donc intervenir et se prononcer sur le caractère consécutif ou concurrent de la peine imposée. [read post]
25 Jul 2021, 4:00 am
Les articles 532 et 3091 C.C.Q. ne semblent pas exclure de la portée des termes «père et mère» ou «l’un de ses parents» la personne qui prétend être le parent biologique de l’enfant. [read post]
11 Jul 2021, 4:00 am
Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que le BEI a commis une faute en diffusant ce communiqué, lequel porte atteinte à la réputation et à l’honneur des demandeurs. [read post]
8 Jul 2021, 1:01 am
Au cours de la dernière décennie, la Cour de cassation française a renforcé son contrôle sur les conditions de déménagement compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. [read post]
4 Jul 2021, 4:00 am
Cette question devra être décidée à la lumière de toute la preuve, et non au stade de l’autorisation. [read post]
1 Jul 2021, 1:01 am
Cet article met en lumière l’impact de la réglementation de 2019 sur la reconnaissance d’une relation étrangère particulière, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) français. [read post]
13 Jun 2021, 4:00 am
Cette dernière ne cite d’ailleurs aucun précédent appuyant la thèse selon laquelle un changement fondamental au droit civil priverait un créancier de dommages-intérêts, et ce, en dépit de la preuve de la faute de son débiteur. [read post]
