Search for: "L. E."
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24 Feb 2019, 9:00 pm
Une demande de brevet européen peut-elle être rejetée selon l'article 97(2) CBE si elle revendique le même objet qu'un brevet européen délivré au même déposant qui n'appartient pas à l'état de la technique selon l'article 54(2) et (3) CBE ? [read post]
13 Oct 2011, 1:52 pm
Depuis le 26 septembre 2011, le site officiel de l'administration service-public.fr est disponible en version mobile sur m.service-public.fr : l'objectif est de fournir une version adaptée du site pour une consultation depuis des téléphones mobiles de type "smartphone". [read post]
11 Jul 2021, 4:00 pm
L'Opposante demandait à ce que cet argument soumis 1 mois avant la procédure orale ne soit pas admis dans la procédure.La Chambre 3.3.07 se déclare d'accord avec l'interprétation de l'article 13(2) RPCR 2020 donnée par la Chambre [read post]
24 Feb 2012, 1:55 am
Election Présidentielle 2012 - Palais de l'Elysée Election Présidentielle 2012 : C'est parti ! [read post]
12 Jun 2019, 7:17 am
Penso che sia una buona idea e sono felice di condividere il link per assumere questo impegno. [read post]
22 Feb 2020, 4:05 pm
Parce que j'ai l'impression que la France va être plus concernée que ça par l'épidémie de coronavirus, j'ai pris le temps de faire ce point (au 22 février) sur l'épidémie du coronavirus 2019. [read post]
13 Feb 2018, 9:00 pm
Dans l'affaire T244/14, l'Intimée demandait à ce que le recours soit rejeté comme irrecevable car l'acte de recours, envoyé par le mandataire, était ainsi libellé : "nous déposons par la présente notre acte de recours". [read post]
28 Jul 2013, 10:40 pm
Cela a débuté avec l’obligation des fournisseurs de services de communications électroniques d’avertir l’autorité nationale compétente et dans certains cas l’abonné, sur la base sur la directive révisée «vie […] [read post]
8 Dec 2015, 9:00 pm
L'intimée avait plaidé la non-recevabilité du recours, au motif que l'acte de recours ne contenait aucune requête claire. [read post]
23 Apr 2020, 9:00 pm
L'attaque d'activité inventive était basée sur D1 qui, rappelons-le, décrivait une poudre ayant toutes les caractéristiques revendiquées, à l'exception de l'angle de repos inférieur à 35°C. [read post]
12 Jun 2019, 7:17 am
Penso che sia una buona idea e quindi ho deciso di condividere il link per assumere questo impegno. [read post]
4 Sep 2024, 4:00 pm
La Grande Chambre a été saisie l'an dernier de questions portant sur l'accessibilité au public d'usages antérieurs:Un produit mis sur le marché avant la date de dépôt d'une demande de brevet européen doit-il être exclu de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE au seul motif que sa composition ou sa structure interne ne pouvait pas être… [read post]
6 Feb 2018, 9:00 pm
L'Opposante avait formé un recours contre la décision de rejet de l'opposition. [read post]
22 May 2018, 9:00 pm
L'Opposante 2 était intervenue dans la procédure d'opposition suite au lancement à son égard d'une procédure selon l'article 485 du code de procédure civile allemand (§485 ZPO), appelée Beweissicherungsverfahren (BSV). [read post]
14 Oct 2014, 9:00 pm
L'Intimée contestait le fait que la Requérante restait la même entité juridique malgré le déplacement de son siège des Îles Vierges Britanniques vers l’Île Maurice. [read post]
2 May 2021, 4:00 pm
La Grande Chambre a reçu une quarantaine d'amicus curiae dans le cadre de l'affaire G1/21, sur la légalité des procédures orales par visioconférence en l'absence d'accord des parties.Rappelons que la question posée est la suivante:La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à la procédure orale tel que… [read post]
21 Jan 2020, 9:00 pm
L'intimée contestait la recevabilité du recours formé par l'opposant 1, rappelant que selon la jurisprudence constante un mémoire de recours devait expliquer en détail pourquoi la décision [read post]
6 Feb 2022, 4:00 pm
Cette décision ne porte que sur l'interprétation d'un terme de la revendication et, la Chambre ayant abouti à une interprétation différente de celle utilisée jusque là, décide de renvoyer l'affaire devant la division d'opposition.Le brevet porte sur un support comprenant une image émettrice de lumière, laquelle comprend des éléments de motif… [read post]
28 Jul 2013, 10:40 pm
Cela a débuté avec l’obligation des fournisseurs de services de communications électroniques d’avertir l’autorité nationale compétente et dans certains cas l’abonné, sur la base sur la directive révisée «vie […] [read post]
8 May 2017, 9:00 pm
La Chambre indique que cette approche trouve son origine dans la décision T256/87, laquelle est passée inaperçue jusqu'en 2003, puis a été suivie dans 4 [read post]
