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21 Dec 2022, 6:03 am
L. [read post]
21 Dec 2022, 4:16 am
Text Copyright John L. [read post]
21 Dec 2022, 4:00 am
Comme l’indique l’arrêt Roncarelli c. [read post]
21 Dec 2022, 3:25 am
L. [read post]
21 Dec 2022, 2:05 am
As an HR expert, you’re uniquely positioned to support employees in their efforts to adapt to digital transformation. [read post]
21 Dec 2022, 12:40 am
On 16 September 2016, he appeared as a guest on the television chat show C à vous to plug his book, Un quinquennat pour rien – “A five-year term for nothing”, the introduction to which was headed “La France au défi de l’Islam” – “France and the challenge of Islam”. [read post]
20 Dec 2022, 6:16 am
According to the French ministry, ACT's intervention was "purely opportunistic, dilatory, and completely useless" ("l'intervention volontaire de l'association de droit belge ACT est purement opportuniste, dilatoire et parfaitemente inutile"). [read post]
20 Dec 2022, 6:04 am
En matière sociale, l’un des points clés à prendre en considération dans les transactions commerciales, en particulier dans les transactions internationales, est l’implication éventuelle du comité social et économique (“CSE”). [read post]
20 Dec 2022, 4:04 am
Text Copyright John L. [read post]
20 Dec 2022, 12:28 am
Dans cette mesure, il n'y avait pas matière à radier les marques. [read post]
20 Dec 2022, 12:19 am
Int’l, Inc. v. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
A l’appui de cette conclusion, la recourante explique en substance importer mensuellement depuis 12 ans de l’acier magnétique de et produit en Slovénie, qu’elle découpe et réexporte en Europe. [read post]
19 Dec 2022, 7:28 pm
L’ensemble montre la prépondérance des pouvoirs présidentiel et ministériel, le peu de marge de manœuvre du Parlement dans la conduite des affaires étrangères, et également le caractère intéressé et en tout cas sélectif des emplois et interprétations des énoncés internationaux par le législateur et par les juges. [read post]
19 Dec 2022, 3:21 pm
En l'occurrence, le critère de l'accessibilité des données ne saurait être appliqué en faisant abstraction de la position particulière de la recourante en tant qu'assureur-maladie social. [read post]
19 Dec 2022, 12:13 pm
Photo credit: (L) Members of the House Select Committee to Investigate the January 6 Attack on the U.S. [read post]
19 Dec 2022, 3:47 am
Text Copyright John L. [read post]
19 Dec 2022, 1:33 am
Règlement d’exemption par catégorie consid. 15 ; Lignes directrices de l’UE sur les restrictions verticales point 203 en référence à l'arrêt de la CJUE, ECLI:EU:C:2011:649, points 54 ss. [read post]
19 Dec 2022, 1:24 am
Selective Distribution (CH Law)Distribution AgreementCompetition Law Les systèmes de distribution sélective qui remplissent les trois conditions cumulatives de l’article 17 CommVert sont licites indépendamment de l’importance des parts de marchés des entreprises parties à l’accord, car ils n’affectent pas la concurrence de manière notable. [read post]
19 Dec 2022, 1:14 am
2 Lorsque la concurrence sur le marché pertinent est restreinte par l’effet cumulatif de plusieurs réseaux parallèles d’accords verticaux ayant des effets similaires, le seuil visé à l’alinéa 1 est abaissé à 5 %. [read post]
18 Dec 2022, 4:00 pm
La présente décision remet totalement en cause les principes établis de longue date concernant la sélection d'une plage de valeurs.La division d'opposition avait décidé que la sélection 56-59° n'était pas nouvelle au regard de l'enseignement du document E5, à savoir une gamme de 50-60° avec un exemple à 55°. [read post]
