Search for: "In re C.S"
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19 Nov 2017, 4:00 am
CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La Loi sur l’immatriculation des armes à feu québécoise n’est pas invalide constitutionnellement, car son caractère véritable est la sécurité publique et elle se rattache aux compétences provinciales en matière de propriété et du droit civil ainsi que de l’administration de la justice. [read post]
19 Jul 2015, 4:00 am
(Re), 2000 ABCA 16, 15 C.B.R. (4th) 192, et Canadian Red Cross Society/Société canadienne de la Croix-Rouge (Re), 2008 CarswellOnt 6105, le tribunal, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, estime juste et raisonnable de faire droit à la requête. [read post]
28 Mar 2008, 3:04 pm
In re Paternity of M.H., slip op. at 4. [read post]
19 Jul 2015, 4:00 am
(Re), 2000 ABCA 16, 15 C.B.R. (4th) 192, et Canadian Red Cross Society/Société canadienne de la Croix-Rouge (Re), 2008 CarswellOnt 6105, le tribunal, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, estime juste et raisonnable de faire droit à la requête. [read post]
25 Jan 2021, 8:43 am
” and “C.S. [read post]
4 Feb 2018, 4:00 am
Attorney General of Quebec, 2017 QCCS 5459Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-100935-173Décision de : Juge Babak BarinDate : 1er décembre 2017 CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes — services… [read post]
5 Nov 2017, 4:00 am
(Re), 2014 ONSC 5274) et s’il est question ici de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. [read post]
24 May 2020, 4:00 am
Procédant au moyen d’une demande d’habeas corpus, il invoque le caractère prioritaire de ce type de demande ainsi que le renversement du fardeau de la preuve que cela entraîne. [read post]
5 Feb 2016, 1:00 pm
See for example, In re C.S.,2007-Ohio-4919, (invalidating waiver of counsel by juvenile after mother had advised him to do so), In Re CP, 2012-Ohio-1446 (portions of Ohio’s Adam Walsh Act that impose automatic, lifelong registration and notification requirements on juvenile sex offenders violate the prohibition against cruel and unusual punishment in the Ohio Constitution), State v. [read post]
