Search for: "In re D. R."
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3 Apr 2020, 1:58 pm
Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », JORF n° 77 du 29 mars 2020 texte n° 2 Présentation officielle : ce décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données… [read post]
1 Feb 2012, 9:00 pm
Les groupements de mandataires sont régis par la R.152(11) CBE, laquelle prévoit que la désignation d'un groupement de mandataires est réputée conférer pouvoir d'agir à tout mandataire qui en fait partie. [read post]
10 Nov 2010, 12:14 pm
Un citoyen ou un résident aux Etats-Unis, b. [read post]
19 Jul 2018, 9:00 pm
Pour la première fois en recours, l'Opposante a annoncé vouloir présenter une attaque d'activité inventive basée sur D17 comme état de la technique le plus proche. [read post]
19 Aug 2019, 9:00 pm
De retour devant la division d'opposition, cette dernière avait invité la Titulaire à adapter la description. [read post]
25 Jan 2008, 4:17 am
En effet, le gouvernement avait reçu des pouvoirs extraordinaires du Congrès afin de légiférer par le moyen de Décrets-lois dans les secteurs du droit des étrangers et aussi en matière douanière, de tourisme et en droit bancaire. [read post]
8 Sep 2019, 10:23 am
WebLex a développé en 2018 un outil de veille segmenté en fonction du profil du lecteur, accessible gratuitement sous réserve de renseigner quelques critères (secteur d'activité, effectifs, chiffre d'affaires, etc.). [read post]
28 May 2013, 3:15 am
Bu bilgi karşılığı kendisine komisyon ödenen müdür, tanıdıklarının dışında başka kişilerin ihaleye katılmaması için ihaleyi on beş dakikalığına icra müdürlüğünde bulunan bir panoya yapıştırılan bir ilanla duyuruyor.Devamını oku [read post]
28 May 2013, 3:15 am
Bu bilgi karşılığı kendisine komisyon ödenen müdür, tanıdıklarının dışında başka kişilerin ihaleye katılmaması için ihaleyi on beş dakikalığına icra müdürlüğünde bulunan bir panoya yapıştırılan bir ilanla duyuruyor.Devamını oku [read post]
3 Dec 2023, 4:00 pm
Les requêtes subsidiaires correspondaient à celles déposées en première instance, 2 mois avant la procédure orale, donc à la date butoir fixée selon la règle 116(1) CBE. [read post]
14 Jan 2022, 12:30 am
L'expérimentation DataJust avait débuté en 2020 pour passer au crible la jurisprudence en matière de préjudices corporels afin d'établir un référentiel de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre. [read post]
2 Mar 2014, 9:01 pm
Dans le cadre de l'affaire T1553/13, la Chambre 3.2.06 pose la question suivante à la Grande Chambre:Lorsque l'acte de recours et le paiement de la taxe de recours ont été reçus après l'expiration du délai de l'Art 108, 1ère phrase, le recours doit-il être considéré comme irrecevable ou comme non formé ? [read post]
15 Nov 2019, 10:16 am
Si certaines questions peuvent être résolues par une transposition des solutions acquises en matière de protection des droits de l’Homme à de nouvelles problématiques, de nombreux développements en matière de progrès scientifique n’avaient pas pu être anticipés par les rédacteurs de la DUDH et posent des problèmes inédits qui appellent des solutions… [read post]
28 Jan 2018, 9:00 pm
G1/15 a réglé le problème des priorités et divisionnaires toxiques, mais semble en créer un nouveau : celui des "premières demandes" partielles. [read post]
1 Dec 2018, 1:51 pm
A cet égard, les nouvelles technologies présentent un intérêt tout particulier en matière d’établissement des faits préalable à l’engagement de la responsabilité. [read post]
30 Sep 2014, 9:00 pm
Cette dernière, dans sa composition d'origine (T1028/96), examine la recevabilité de la récusation selon l'Art 24(3) CBE, lequel prévoit que "la [read post]
28 Apr 2024, 4:00 pm
Nous avons relaté quelques décisions dans lesquelles des Chambres n'ont pas admis dans la procédure des requêtes déposées en première instance mais non discutées dans la décision attaquée, ces requêtes étant considérées comme des "modifications" car elles n'avaient pas été "valablement" déposées… [read post]
13 Aug 2010, 7:40 am
Au vu de sa pertinence prima facie, la Chambre décide de l'introduire dans la procédure et de renvoyer l'affaire en première instance. [read post]
21 Sep 2010, 1:14 pm
Byron Dorgan (D-ND), Susan Collins (R-ME), Tom Udall (D-NM), Mark Udall (D-CO) and others joining, announced today that they will introduce a stand-alone Renewable Electricity Standard (RES) bill. [read post]
26 Oct 2023, 1:21 am
Toujours dans le cadre de l'action en contrefaçon engagée par Amgen contre Sanofi devant la division locale de Munich, la présente ordonnance concerne le calcul des délais pour soulever une objection préliminaire (R.19.1 RoP) et déposer le mémoire en défense (R.23 RoP), respectivement de 1 et 3 mois à compter de la signification du mémoire en demande. [read post]
