Search for: "Loy v. Loy"
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24 Jan 2016, 4:00 am
Ces critères se rapprochent d’ailleurs grandement de ceux appliqués en vertu de la loi dans Tepper Holdings Inc. [read post]
29 Apr 2018, 4:00 am
Celui-ci a donné naissance au projet de loi intitulé Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, du gouvernement fédéral (loi C-20). [read post]
4 Aug 2020, 7:49 am
[i] Kellogg Co. v Kellogg, [1941] S.C.R. 242, [1941] 2 DLR. 545 [ii] Clopay Corp. v Metalix Ltd. (1960), 34 C.P.R..232, 20 Fox Pat. [read post]
6 Sep 2019, 6:46 am
L’article 6 de la Loi sur les marques de commerce (la Loi) prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période durant laquelle les marques ont été en usage, le genre de produits, services ou entreprises, la nature du commerce et le degré de ressemblance entre les marques de commerce. [read post]
6 Sep 2019, 6:46 am
L’article 6 de la Loi sur les marques de commerce (la Loi) prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période durant laquelle les marques ont été en usage, le genre de produits, services ou entreprises, la nature du commerce et le degré de ressemblance entre les marques de commerce. [read post]
27 Sep 2010, 4:38 pm
Les agents de recouvrement sont obligés se conformer aux règles strictes de la Loi de Floride et de la Loi Fédérale. [read post]
19 Sep 2010, 9:19 am
Une telle loi existe en Californie depuis plus de 15 ans. [read post]
22 Jun 2011, 11:47 am
Logan v. [read post]
24 Jun 2014, 11:03 am
The BOLO listings were either a lazy or targeted response (depending on who you talk to) to the significant uptick in tax exempt applications following the Supreme Court ruling in Citizens United v. [read post]
5 Oct 2014, 8:40 am
Or, le jugement rendu dans R. v. [read post]
13 Jul 2014, 4:00 am
Droits et libertés : La réhabilitation en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants constitue un pardon au sens de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne; la portée de la protection offerte par cet article est la même, que le pardon ait été obtenu en vertu de la Loi sur le casier judiciaire ou de la Loi sur les jeunes contrevenants. [read post]
4 Jun 2019, 11:20 am
Justice Ginsburg with opinion in Fort Bend County, Texas v. [read post]
17 Jan 2016, 4:00 am
La règle applicable veut que, en cas d’incompatibilité véritable entre une loi fédérale valide et une loi provinciale valide, la loi fédérale ait préséance dans la mesure de l’incompatibilité. [read post]
11 Jun 2019, 9:56 am
The case is Fort Bend County v. [read post]
4 Jul 2017, 1:33 pm
., Phillips v. [read post]
3 Jul 2018, 2:03 pm
P. v. [read post]
13 Jul 2010, 7:07 am
L’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que, lors des assemblées générales, « chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ». [read post]
25 Jun 2007, 7:16 pm
FeministLawProf Regina Austin has posted to bepress her article, “Super Size Me and the Conundrum of of Race/Ethnicity, Gender, and Class for the Contemporary Law-Genre Documentary Filmmaker,” 40 Loy. [read post]
6 Mar 2012, 3:30 am
Friend’s Impact on the Class Action Fairness Act’s Minimum Diversity Requirement, 44 Loy. [read post]
30 Aug 2020, 4:00 am
L’arbitre a déclaré irrecevables en preuve les mesures disciplinaires imposées à d’autres policiers lors d’événements distincts. [read post]
