Search for: "P----D v. C----S" Results 161 - 180 of 5,590
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8 Mar 2020, 4:00 am by Administrator
Les événements se sont déroulés alors qu’elle occupait un poste d’agente des services frontaliers. [read post]
12 Nov 2017, 4:00 am by Administrator
Intitulé : Lafrance c. [read post]
1 Dec 2019, 4:00 am by Administrator
Intitulé : R. c. [read post]
23 Feb 2025, 4:00 am by SOQUIJ
L’arrêt R. v. [read post]
30 Nov 2014, 8:49 am by Administrator
La peine minimale de quatre ans est très sévère, mais elle n’est pas exagérément disproportionnée au point où elle deviendrait incompatible avec la dignité humaine. [read post]
1 Apr 2018, 4:00 am by Administrator
Intitulé : Côté c. [read post]
14 May 2014, 8:22 am by WSLL
HIRSCH, AN EMPLOYEE OF BORDER FOODS, INC. v. [read post]
23 Jul 2009, 9:29 am
In Lowe, the 9th held that a district court's discretionary denial of a 18 U.S.C. 3582(c)(2) sentence reduction motion was unreviewable on appeal. [read post]
10 Nov 2024, 4:00 am by SOQUIJ
Après avoir aperçu une famille de canards qui traversaient la chaussée, l’accusé a arrêté son véhicule à l’entrée d’une courbe, puis il a entrepris une manoeuvre pour les contourner, de sorte que son véhicule s’est retrouvé dans la voie opposée et a ainsi créé un obstacle incontournable pour le motocycliste qui arrivait en sens inverse… [read post]