Search for: "*du. S. v. Estes"
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10 Sep 2023, 4:00 am
À ces propos s’ajoute le fait d’avoir activé le mode «sport», cette action ayant directement influé sur le mouvement et la vitesse du véhicule. [read post]
6 Sep 2023, 7:00 am
(Check for commentary on CanLII Connects) Protection de la jeunesse — 226231, 2022 QCCA 1653 [4] Les appelants se pourvoient avec permission contre un jugement rendu le 1er février 2021 par la Cour supérieure, district de Longueuil (l’honorable Yves Poirier), lequel accueille l’appel d’un jugement de la Cour du Québec et restreint certaines ordonnances rendues par la juge de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, afin… [read post]
3 Sep 2023, 4:00 am
Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est, et al., 2022 QCCA 1653 (40602) There is a publication ban in this case, and a publication ban on the party; certain information is not available to the public, in the context of provincial youth protection. [read post]
3 Sep 2023, 3:59 am
La victime, un camionneur qui conduisait un camion appartenant à l’appelante, est décédée quand le véhicule s’est renversé dans un virage. [read post]
28 Aug 2023, 4:00 am
… Le Blogue du CRLL’attribution de compétences entre la Cour supérieure et les tribunaux administratifs spécialisés L’arrêt 955 René-Lévesque Est c. [read post]
27 Aug 2023, 1:17 pm
Certains indices plaident pour une véritable cession des droits, en particulier lorsque le logiciel est issu d'un développement entièrement nouveau. [read post]
27 Aug 2023, 4:00 am
Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. [read post]
20 Aug 2023, 4:00 am
le juge Gagnon: Le législateur n’a pas étendu le régime législatif applicable aux accusés atteints de troubles mentaux, lequel est prévu à la partie XX.1 du Code criminel (art. [read post]
13 Aug 2023, 4:00 am
D’abord, l’accusé est la seule personne qui avait accès aux 2 ordinateurs &agra [read post]
9 Aug 2023, 8:47 am
Meads v. [read post]
7 Aug 2023, 6:55 am
C-27. [2] Réseau de transport de la Capitale et Syndicat des employés du transport public du Québec Métropolitain inc., 2023 QCTAT 2525. [read post]
6 Aug 2023, 4:00 am
La juge s’est fondée sur R. c. [read post]
28 Jul 2023, 12:22 pm
Les demandes de brevet canadien de Benjamin Moore, dont il est question ici, concernent des fonctionnalités logicielles reliées. [read post]
25 Jul 2023, 12:15 pm
La note conceptuelle de l'événement de cette année et de plus amples informations sont disponibles sur le site web du Forum.Tous les acteurs concernés de toutes les régions sont invités à s’inscrire.INSCRIPTIONS OUVERTESParticipez au Forum pour partager des expériences et vous informer sur les dernières initiatives visant à promouvoir une conduite responsable… [read post]
23 Jul 2023, 3:59 am
Cependant, lorsqu’un acquittement est fondé sur une erreur de droit, comme c’est le cas en l’espèce, il est possible de concilier l’apparente contradiction entre les verdicts, ce qui permettrait de placer le verdict sur la culpabilité à l’abri d’une intervention en appel. [read post]
21 Jul 2023, 12:48 pm
À tout cela s’ajoute également l’effritement du sentiment d’appartenance que ce type de pratique peut causer chez les autres employés. [read post]
16 Jul 2023, 4:00 am
De plus, la prévalence d’un crime, bien qu’il ne s’agisse pas en soi d’un facteur aggravant, peut être retenue par le juge dans la mise en balance des différents objectifs de la peine, mais elle ne justifie pas de s’écarter du principe de l’individualisation des peines. [read post]
5 Jul 2023, 7:43 pm
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est véritablement à la croisée des chemins. [read post]
5 Jul 2023, 8:33 am
Lauzon v. [read post]
4 Jul 2023, 3:44 pm
Conseil des Écoles Catholiques du Centre Est et al., 2023 ONSC 1341 appeared first on Construction Law Canada. [read post]
