Search for: "A. D. v. L. D."
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6 Oct 2022, 6:19 am
L. v. [read post]
12 May 2010, 2:11 am
Regina v N; Regina v D; Regina v L Court of Appeal “The drafting of an indictment required close attention to the realities of the case and none at all to the theoretical legal possibilities which might arise. [read post]
3 Mar 2023, 7:26 am
KRISTINE D. [read post]
1 Oct 2019, 10:15 pm
Les échéanciers de Legifrance Quand il veut vérifier rapidement si un décret d'application de tel article d'une réforme législative a bien été pris, le juriste, s'il a été bien formé , aura tendance à utiliser l'échéancier des décrets (...) [read post]
13 Apr 2011, 5:42 am
Par exemple, «E-Verify Self Check» utilise un processus qui vérifie l’identité de la personne qui tente d’exécuter une vérification afin de s’assurer qu’elle est bien la personne qu’elle prétend être pour éviter les fraudes ou les abus. [read post]
25 Sep 2023, 6:25 am
L’employeur, quant à lui, affirme qu’il n’avait pas connaissance du handicap de l’Employée au moment du congédiement et qu’à tout événement, la déficience de l’Employée, soit la dépendance à l’alcool, n’a pas été prouvée. [read post]
20 May 2010, 3:26 am
Regina v R (L) [2010] EWCA Crim 924; [2010] WLR (D) 126 “Where a defendant was charged with offences relating to indecent images of children, arrangements to provide his lawyers with copies of those images for the sole purpose of discharging their professional responsibilities to the defendant, and the acceptance by them of access to the material for that purpose, could not in any circumstances be regarded as criminal. [read post]
7 Feb 2010, 9:00 pm
Par Philippe Signore La décision récente Therasense v. [read post]
8 Jun 2011, 6:53 am
En effet, en France, c’est le juge d’instruction qui mène l’enquête à charge et a décharge. [read post]
11 Mar 2008, 2:21 am
Reinwood Ltd v L Brown & Sons Ltd [2008] UKHL 12; WLR (D) 77 “Where under the JCT Standard Form of Building Contract, 1998 ed, Private with Quantities the architect granted the contractor an extension of time after the employer had served a withholding notice and paid under an interim certificate on the assumption that it had the right to rely on a non-completion certificate previously served, the grant of the extension of time did not deprive the… [read post]
23 Apr 2017, 9:00 pm
Ingénieur Brevets spécialisé dans le domaine des sciences du vivant (H/F) – Lieu LYON - CDI EGYP LYON recherche un(e) ingénieur(e) Brevets titulaire d’un diplôme d’ingénieur ou d’un doctorat, dans le domaine des sciences du vivant, notamment en biologie humaine / végétale, idéalement diplômé(e) de l’EQE ou en cours. [read post]
25 Sep 2011, 7:14 pm
Vous pouvez donc, si l’autre partie n’exécute pas le contrat, ne pas l’exécuter vous-même sans risquer d’être condamné au paiement de dommages-intérêts. [read post]
27 Nov 2011, 7:09 am
Tout d’abord, à la suite d’un accident, il est primordial de demeurer sur place et de déclarer cet accident aux autorités policières, et ce même si les dommages aux véhicules vous semblent minimes et que vous pensez ne pas être blessé. [read post]
26 Mar 2019, 12:01 am
Ce billet cherche à mettre à jour — sans le réécrire en entier — celui que j'ai publié en juillet 2017 : Affelnet : le logiciel d'affectation dans les lycées à Paris bugue sévèrement pour la deuxième année consécutive. [read post]
22 Feb 2012, 10:01 am
Broadcast Music Inc. et al v. [read post]
17 May 2012, 1:17 pm
La décision qu’a rendue la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CSJO) dans l’affaire Wright v. [read post]
17 May 2012, 1:17 pm
La décision qu’a rendue la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CSJO) dans l’affaire Wright v. [read post]
21 Nov 2019, 9:58 am
À son arrivée au bureau du médecin désigné par l’employeur, ce dernier se trouve dans son véhicule par hasard et l’observe. [read post]
28 Nov 2017, 9:00 pm
Ne sachant pas si le compte courant était suffisamment approvisionné, le mandataire n'avait pas pu appliquer la pratique habituelle consistant à déposer l'acte de recours et payer la taxe simultanément, avec une double vérification assistant/mandataire. [read post]
26 Oct 2010, 3:17 am
Regina v M(L) and Others; Regina v Tabot; Regina v Tijani [2010] EWCA Crim 2327 ; [2010] WLR(D) 266 “Where a person was a victim of human trafficking, for the purposes of the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings (CETS No 197), and whilst retaining some nexus with the trafficking committed an offence which arguably called, in the public interest, for prosecution, the decision whether to prosecute depended on… [read post]
