Search for: "Com v. Derry, D."
Results 1 - 2
of 2
Sorted by Relevance
|
Sort by Date
1 Dec 2009, 6:09 am
La Cour ajoute que, faute d'imprévisibilité, la défaillance technique relevée - même émanant d'un tiers en l'occurrence France Télécom - n'est pas un cas de force majeure. [read post]
1 Dec 2009, 6:09 am
La Cour ajoute que, faute d’imprévisibilité, la défaillance technique relevée – même émanant d’un tiers en l’occurrence France Télécom - n’est pas un cas de force majeure. [read post]
