Search for: "Com. v. Tait"
Results 1 - 7
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20 Jun 2017, 12:59 pm
Bivens v. [read post]
22 Jul 2018, 1:39 pm
” Complete Auto, 430 U. [read post]
23 Mar 2017, 2:08 pm
Sebelius v. [read post]
20 Jan 2019, 3:33 pm
& COM. [read post]
15 Nov 2017, 12:34 pm
” Lozano v. [read post]
1 Dec 2009, 6:09 am
La Cour ajoute que, faute d'imprévisibilité, la défaillance technique relevée - même émanant d'un tiers en l'occurrence France Télécom - n'est pas un cas de force majeure. [read post]
1 Dec 2009, 6:09 am
Dans une affaire semblable opposant « FREE » à des abonnés et à l’association « UFC-QUE CHOISIR », la juridiction de proximité de Dijon, contrairement à celle d’Orléans, jugea que « la société Free n’est pas fondée à s’exonérer de sa responsabilité en se retranchant derrière les problèmes techniques découlant de ses relations avec France… [read post]
