Search for: "Gagne"
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6 Apr 2022, 4:00 am
Aux yeux de la jurisprudence, la source gagne en importance lorsque le service de police lui accorde un « code » après un processus de validation, attestant ainsi une certaine reconnaissance qui le distingue d’un autre informateur, plus ponctuel ou anonyme : voir R. c. [read post]
20 Mar 2022, 4:00 am
Décision Mme la juge Gagné: Le juge a reçu en preuve une déclaration extrajudiciaire de l’appelant qui avait été enregistrée, près de 11 mois après le meurtre, au moyen d’une écoute électronique dans le contexte d’une autre enquête policière. [read post]
23 Feb 2022, 2:15 pm
” Delaware Because Experience Matters Source: gdwlawfirm.com With six offices throughout Delaware, the law firm of Giordano, Delcollo, Werb, and Gagne, LLC “strive[s] to meet all of the legal needs [its clients] may require throughout [their] lifetime[s]” and represents people in matters ranging from family law to estate planning, criminal law, property law, and personal injury. [read post]
19 Dec 2021, 4:00 am
.), QuébecDécision de : Juges François Pelletier, Dominique Bélanger et Suzanne GagnéDate : 30 novembre 2021 Résumé PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — voies de fait — voies de fait — 4 victimes — personne en perte d’autonomie — hébergement et soins de longue durée — accusé employé d’une ressource… [read post]
16 Dec 2021, 2:37 pm
Advance directives for VSED are an important, yet under-appreciated, alternative.Here is the rest of the issue.Editorial - Medical Assistance in Dying: Contemporary Ethical Issues and Challenges (Marie-Alexandra Gagné, Caroline Favron-Godbout)Getting Real About Killing and Allowing to Die: A Critical Discussion of the Literature (Andrew Stumpf, Dominic Rogalski)L’objection de conscience des professionnels de la santé : une revue intégrative (Chantal Caux,… [read post]
18 Jun 2021, 12:14 pm
Concrètement, l’employeur doit lui verser une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du 24 juin, sans tenir compte des heures supplémentaires. [read post]
9 May 2021, 4:00 am
.), MontréalDécision de : Juges François Doyon, Suzanne Gagné et Stephen W. [read post]
11 Apr 2021, 4:00 am
Gagné (C.S., 1992-12-18), SOQUIJ AZ-93021107, J.E. 93-319). [read post]
1 Nov 2020, 4:00 am
.), MontréalDécision de : Juges François Pelletier, Suzanne Gagné et Lucie FournierDate : 15 octobre 2020 RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — incitation à violer un contrat — tiers — connaissance du contrat — clause d’exclusivité — contrat de distribution — interférence contractuelle — commerce de détail — complice de la violation… [read post]
25 Oct 2020, 4:00 am
.), QuébecDécision de : Juges Simon Ruel et Suzanne Gagné; France Thibault (diss.)Date : 25 septembre 2020 PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — voies de fait — voies de fait graves armées — voies de fait causant des lésions corporelles — séquestration — accusé autochtone — Inuit — victime femme autochtone — plaidoyer de… [read post]
24 Jul 2020, 6:10 am
Gagne, Olshan Frome Wolosky LLP , on Wednesday, July 22, 2020 Tags: COVID-19, Disclosure, SEC, SEC enforcement, Securities enforcement, Securities fraud Behavioral Biases of Analysts and Investors Posted by David Hirshleifer (University of California Irvine), on Wednesday, July 22, 2020 Tags: Analyst forecasts, Analysts, Behavioral finance, Decision making, Earnings announcements, Financial… [read post]
22 Jul 2020, 5:59 am
Gagne are associates at Olshan Frome Wolosky LLP. [read post]
15 May 2020, 9:10 am
Toutefois, comme dans le cas des congés et des mises à pied, les employés doivent avoir gagné leur salaire ou une indemnité de vacances durant les quatre semaines avant le jour férié. [read post]
10 Mar 2020, 1:13 pm
Gagne, 448 U.S. 122 (1980); Perdue v. [read post]
8 Mar 2020, 4:00 am
.), MontréalDécision de : Juges Guy Nadon, Simon Ruel et Suzanne GagnéDate : 26 février 2020 PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions en matière de drogues et autres substances — substances — importation et exportation — importation — cocaïne (182 kg) — agent des services frontaliers du Canada — procès devant jury — déclaration de culpabilité —… [read post]
19 Dec 2019, 10:12 am
Retournement de situation Sous la présidence Sarkozy, les greffes des tribunaux de commerce avaient gagné leur longue bataille contre Euridile (opéré par l'INPI), au nom de la suppression des doublons (pour l'historique, voir en bas de ce billet). [read post]
10 Dec 2019, 12:17 pm
Indemnité de congé Un employeur doit verser à son employé une indemnité de congé égale ou supérieure à son salaire quotidien, calculée en prenant un vingtième du salaire gagné par l’employé durant les quatre semaines précédant la semaine du congé, compte non tenu des heures supplémentaires. [read post]
21 Jul 2019, 4:00 am
Rancourt et Suzanne GagnéDate : 4 juillet 2019 TRAVAIL — association de salariés et droit d’association — ingérence et domination — entrave — directive de l’employeur — interdiction de publier un message syndical — secteur public — utilisation de la messagerie électronique — courriel — droit de propriété — liberté d’expression — liberté… [read post]
19 May 2019, 4:00 am
Hilton, Simon Ruel et Suzanne GagnéDate : 8 mai 2019 RESPONSABILITÉ — responsabilité du fabricant — médicament Biaxin — effets secondaires — troubles neuropsychiatriques — défaut de sécurité du bien — responsabilité sans faute — danger — capacité du médicament de provoquer un effet indésirable — fardeau de la preuve — exonération de… [read post]
24 Feb 2019, 3:58 am
Décision Mme la juge Gagné: La Loi sur la presse ne s’applique pas à un article publié sur un site Internet d’information en continu. [read post]
