Search for: "In Re CE"
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30 Jan 2022, 4:00 pm
Comme nous l'avons vu sur ce blog, la jurisprudence n'est pas unanime sur la question de savoir si la suppression de revendications indépendantes constitue une "modification des moyens" au sens de l'article 13 RPCR 2020 ou pas.Selon une première approche (voir par exemple T1480/16), un tel amendement n'est pas une modification des moyens car il ne change pas le cadre de droit et/ou de fait du [read post]
8 Sep 2016, 9:00 pm
Ces 9 dernières années en quelques chiffres : 1 400 000 pages vues, 1575 billets, 755 abonnés par mail, et 1 grand merci aux fidèles lectrices et lecteurs. [read post]
29 Nov 2010, 5:46 pm
Circulaire relative à la Médiation pénale en cas de violences faites aux femmes : Outre la reconnaissance du delit de violence psychologique et la création d'une ordonnance de protection, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants comportait une disposition de procédure pénale [read post]
27 Nov 2022, 4:00 pm
Contrairement à ce que [read post]
13 Nov 2022, 4:00 pm
La Titulaire avait soumis, après l'avis provisoire de la Chambre, des résultats d'essai sur le comportement électrique des pinces conventionnelles utilisées dans les appareils de dialyse ainsi que des annexes concernant les propriétés électriques des tubes conventionnels.La Chambre considère que des circonstances exceptionnelles justifient l'admission de ces moyens tardifs dans la procédure. [read post]
11 Apr 2011, 1:23 am
Ce 8 avril 2011 un accord historique de dernière minute a été passé qui a permis d’éviter la paralysie des services administratifs de l’Etat ce qui aurait signifié la suspension de 800 000 employés fédéraux. [read post]
2 Jun 2011, 9:00 pm
FR 2.952.909 OBJET SERVANT A FAIRE DES SOUHAITSL’invention est constituée d’une pièce creuse qui à pour but de recevoir un souhait inscrit par l’utilisateur, lapièce pourra être obstruée par un bouchon, le tout sera réalisé en matière combustible pour qu’elle puisse être déposée dans un feu pour y être consumée.Cette invention permet de créer un… [read post]
13 Apr 2014, 9:00 pm
Il ressort du communiqué du Vice-Président de la DG3 daté du 17 mars 2008 que cette question relève du pouvoir discrétionnaire de la Chambre, cette dernière ayant donc à peser les arguments de chacune des parties.L'Opposante a avancé 2 arguments:la nullité du brevet est flagrante: sur ce point la Chambre ne peut se prononcer à ce stade de la procédureles tribunaux belges ne considèrent… [read post]
23 Nov 2016, 7:10 am
Toutefois, cette décision confirme que ce n’est pas parce que votre brevet a passé à travers le feu une première fois, qu’il ne sera jamais resoumis aux mêmes tribulations. [read post]
30 Jun 2022, 1:57 pm
Crise du papier Le coût du papier a augmenté de 45% en moyenne ces six derniers mois et même de 80% pour le papier journal. [read post]
1 Jul 2014, 9:00 pm
Comme les années passées, ce classement est basé sur le nombre de demandes FR publiées en 2013 (indiqué en troisième colonne) pour lesquelles le cabinet en question est indiqué comme mandataire. [read post]
8 Mar 2016, 9:00 pm
Concernant l'Art 100c), l'Opposante rappelait que la revendication 7 portait sur la première alternative de la revendication 10 du brevet délivré et qu'elle avait invoqué ce motif d'opposition à l'encontre de la [read post]
17 May 2010, 11:32 am
En ce qui concerne le droit — il n'y a que ça qui nous intéresse, (...) [read post]
3 Dec 2023, 4:00 pm
La division d'opposition ayant rejeté l'opposition, ces requêtes n'avaient pas fait l'objet de la décision, de sorte qu'elles ne respectaient pas le critère de l'article 12(2) RPCR (les moyens invoqués par une partie dans le [read post]
12 Dec 2014, 3:00 pm
Au minimum, vous voulez comprendre un peu ce qui se passe. 200 critères selon Google ... [read post]
17 Oct 2021, 4:00 pm
Ces dernières étant définies dans la demande comme un jeu d'images acquises durant l'illumination, une équivalence des deux [read post]
18 Nov 2019, 5:23 am
Le Tribunal fédéral a rendu ces dernières semaines deux arrêts importants en matière de surveillance dans l’espace public. [read post]
28 Sep 2010, 2:55 am
La première : l'Ipad, successeur du Newton du même Apple. [read post]
17 Oct 2021, 4:00 pm
Ces dernières étant définies dans la demande comme un jeu d'images acquises durant l'illumination, une équivalence des deux [read post]
28 Feb 2021, 10:30 pm
C'est industriel, c'est cher pour ce que c'est, on se jure qu'on n'y reviendra plus ... [read post]
