Search for: "In Re Suggs"
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29 Apr 2012, 10:09 am
La liberté d’information ne serait donc pas remise en cause, mais seulement la liberté d’un moteur de recherche de suggérer des recherches qu’il considère comme plus pertinentes que d’autres. [read post]
25 Jan 2011, 9:00 pm
La Chambre renvoie donc en première instance nonobstant l'opposition de la demanderesse. [read post]
5 Feb 2017, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : La juge de première instance a erré dans l’application de l’article 39 (1) c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; elle aurait dû se rendre à la suggestion commune des parties et imposer à l’intimé une mise sous garde et une surveillance différées de six mois, assorties d’une probation de six mois, et rendre les autres… [read post]
13 Apr 2023, 12:11 pm
En novembre 2022, la situation a pris une tournure encore plus inquiétante lorsque le fils de l’employée s’est présenté en personne, au lieu de travail de cette dernière, en proférant des propos suggérant que la sécurité de sa mère était menacée. [read post]
15 Jan 2023, 4:00 am
Les parties ont suggéré une peine de 3 mois concurrente sous les 2 chefs, assortie d’une probation de 1 an, et concurrente à toutes les peines déjà en vigueur. [read post]
29 Jun 2012, 6:00 pm
L'accord suggère également de supprimer les Articles 6 à 8 de la proposition de règlement, seules dispositions portant sur le droit matériel des brevets. [read post]
17 Oct 2021, 4:00 am
La défense suggère au tribunal d’absoudre conditionnellement l’accusé, alors que la poursuite suggère une peine d’emprisonnement de 90 jours, suivie d’une probation assortie de conditions. [read post]
18 Jun 2023, 4:00 am
La poursuite suggère une peine de 8 mois d’emprisonnement et une interdiction de conduire pendant 5 ans. [read post]
20 Apr 2010, 3:31 pm
“I think they’re entitled to a shot at convincing the court they’re rehabilitated” and will not be a further danger, Ralston said. [read post]
12 Jul 2015, 4:00 am
Les parties ont suggéré au juge une peine d’emprisonnement de 90 jours ainsi qu’une interdiction de conduire de 3 ans. [read post]
8 May 2016, 10:26 am
Alors que la poursuite réclame de 3 à 4 ans de détention ainsi qu’une ordonnance de dédommagement touchant 10 investisseurs pour une somme de 684 355 $, la défense suggère 2 ans de détention. [read post]
15 Apr 2010, 3:30 am
Malgré le caractère peu explicite des dispositions internationales, notamment en dehors des champs relatifs aux minorités et aux peuples autochtones, une tendance se dégage en droit positif, au niveau tant universel que régional, exigeant le respect des identités individuelles et collectives pour tous. [read post]
17 Feb 2021, 4:00 am
Assaraf, 2021 QCCDPHA 4 (CanLII) [234] Lorsque des sanctions sont suggérées conjointement par les parties, le Conseil n’a pas à s’interroger sur la sévérité ou la clémence des suggestions conjointes et doit y donner suite, sauf s’il les considère déraisonnables, contraires à l’intérêt public, inadéquates ou de nature à déconsidérer… [read post]
21 Jun 2021, 7:21 am
Les logos utilisés par les parties étaient : La Cour a conclu que ces logos étaient similaires au point de créer de la confusion en raison de la ressemblance entre les marques et du caractère distinctif des marques de Subway. [read post]
13 Nov 2011, 9:00 pm
En revanche, l'ajout de "substantially" en combinaison avec "circular" suggère que les déviations peuvent être plus grandes que les tolérances usuelles. [read post]
21 Jun 2021, 7:21 am
Les logos utilisés par les parties étaient : La Cour a conclu que ces logos étaient similaires au point de créer de la confusion en raison de la ressemblance entre les marques et du caractère distinctif des marques de Subway. [read post]
7 Jun 2015, 4:00 am
Or, à la lumière de la jurisprudence quant au sens à donner à l’expression «intérêt de la justice», qui se trouve à l’article 683 (5) C.Cr., de la possibilité d’assortir une absolution d’une ordonnance de probation (art. 730 (1) et 731 (2) C.Cr.) et de l’ensemble des faits, dont notamment le plaidoyer de culpabilité, le caractère sérieux de l’infraction… [read post]
15 Mar 2015, 4:00 am
La durée de l’interdiction de conduire sera de 36 mois, tel que le suggère la poursuite. [read post]
20 Oct 2013, 4:00 am
En d'autres termes, c'est sous l'angle de la possibilité d'une conclusion défavorable, et non sous celui du respect à la réputation, qu'il faut aborder le devoir d'équité procédurale, comme le suggère la Cour suprême dans Canada (Procureur général) c. [read post]
16 May 2021, 4:00 am
En première instance, c’est l’application de peines consécutives ou concurrentes qui différenciait les peines suggérées par les parties. [read post]
