Search for: "In Re TE"
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12 Nov 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Le juge de première instance a erré en rejetant les requêtes des appelants en divulgation des rapports de sources consultés par les déclarants afin de rédiger leurs déclarations sous serment au soutien des autorisations judiciaires demandées; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. [read post]
8 Nov 2023, 4:00 pm
Dans sa réponse la Titulaire-Intimée avait soumis les 3 mêmes requêtes subsidiaires que celles soumises en première instance, mais qui n'avaient pas été discutées.Contrairement à la division d'opposition, la Chambre considère que la requête principale ne respecte pas les exigences de [read post]
5 Nov 2023, 4:00 am
L’appelant reproche à la juge de première instance d’avoir erré en concluant que l’autor [read post]
29 Oct 2023, 4:00 am
— caractère raisonnable du verdict. [read post]
22 Oct 2023, 4:00 am
Requêtes pour permission d’appeler des peines des appelants Jolicoeur et Péloquin. [read post]
11 Oct 2023, 7:11 am
Les délais engendrés pour l’obtention de l’avis d’un membre du BEM peuvent prolonger indûment la période de consolidation d’une lésion professionnelle et constituer un casse-tête pour un bon nombre d’employeurs. [read post]
8 Oct 2023, 7:28 pm
And, indeed, the continual re-centering on the human, even in the face of the unavoidable emergence of the plural subject, even conscious of the implications of plural subjectivity, is a temptation that is not merely hard to resist, but also hard to avoid. [read post]
8 Oct 2023, 4:00 am
Requête pour permission d’appeler de la peine. [read post]
1 Oct 2023, 4:00 am
L’appelante soutient d’abord que le juge de première instance aurait dû accueillir sa requête pour verdict imposé d’acquittement et qu’il a erré en concluant au caractère raisonnable des inférences pouvant être tirées de la preuve circonstancielle présentée par la poursuite quant au lien de causalité entre le coup porté et la plaie causée, soit la blessure… [read post]
25 Sep 2023, 4:00 am
Toutefois, il peut être difficile d’atteindre la stabilité financière pendant cette période, en particulier si vous êtes confronté à l’insolvabilité. [read post]
24 Sep 2023, 4:00 am
Requête en rejet d’appel. [read post]
14 Sep 2023, 6:51 am
Pix credit hereOne sign of the maturity of Chinese principles for global engagement, and its strategic projection into global space, is the vigor with its it is transmitted to foreigners in languages other than Chinese. [read post]
10 Sep 2023, 6:16 pm
It provides a basis for re-thinking the fundamentals of the way in which one understands the interface between humanity and its increasingly autonomous technology, and between the idea of humanity as innate in itself against the reality that the human may now be more intensely manifested in its interfacing with increasingly self-generative machine intelligence and the hardware within which it resides. [read post]
3 Sep 2023, 3:59 am
ACCÈS À L’INFORMATION — protection des renseignements personnels et nominatifs — caractère confidentiel des renseignements — secteur public — document — Société de l’assurance automobile du Québec — article 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels — enquête policière… [read post]
1 Sep 2023, 12:01 am
Eso sí, por si alguien necesita borrar el gesto duro tras regresar de vacaciones, quizá le ayude echarle un vistazo a mi viejo post sobre Los libros de Derecho administrativo menos leídos en España… «Ave, Caesar, illi qui student lege te salutant» [read post]
29 Aug 2023, 1:15 pm
Les règles ci-dessus s’appliqueront mutatis mutandis également si, en cas de réexportation en l’état, une preuve d’origine non préférentielle doit être établie sur la base de l’origine préférentielle d’une marchandise. [read post]
28 Aug 2023, 4:00 pm
A l'issue de la procédure orale devant la division d'opposition, cette dernière avait maintenu le brevet sous forme modifiée, selon la requête subsidiaire 6. [read post]
28 Aug 2023, 1:25 am
Den staatlichen SBB ist die Privatsphäre ihrer Kunden derart wichtig, dass man der «Verwendung aller SBB Cookies sowie derjenigen [ihrer] Partner» standardmässig nur zustimmen, nicht aber direkt widersprechen kann.Hinter dem Button «Zwecke anzeigen», der als einzige Alternative zum Button «Akzeptieren» angezeigt wird, versteckt sich ein Pop-up-Fenster mit dem Titel «Ihre Privatsphäre».In diesem Pop-up-Fenster soll man… [read post]
22 Aug 2023, 8:10 am
La liste complète des rajustements aux taxes générales pour les brevets se trouve ici, et la liste complète des rajustements des droits pour les marques de commerce, ici. [read post]
20 Aug 2023, 4:00 am
Requête en autorisation d’appel de la peine. [read post]
