Search for: "In re Lois P"
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29 Oct 2010, 10:27 am
Les chambres fédérales avaient refusé l’entrée en matière sur ce projet et l’avaient renvoyé au Conseil fédéral, considérant en particulier que ce projet mettait trop en danger les libertés individuelles. [read post]
31 Mar 2024, 3:59 am
Puisque les paiements requis pour maintenir les polices en vigueur durant les premières années étaient moindres que les commissions versées au courtier, ce dernier remboursait aux clients la totalité des sommes versées aux assureurs durant la période nécessaire pour que les commissions deviennent acquises. [read post]
6 Apr 2014, 4:00 am
De nombreux notaires reçoivent des demandes péremptoires formulées sous l’autorité de l’article 231.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu par des fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC) requérant des informations ou des documents quant à leurs clients. [read post]
7 May 2023, 4:00 am
Seule la question de l’applicabilité de la Loi sur la sécurité privée au regard de la doctrine de l’exclusivité de la compétence fédérale en matière d’aéronautique était en jeu en première instance et devant la Cour supérieure. [read post]
27 Oct 2019, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — interprétation contextuelle — modification législative — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois — application non rétrospective. [read post]
10 Jan 2016, 4:00 am
Même si les deux ordres de gouvernement disposent d’une compétence concurrente en matière de santé, la Cour suprême n’a pas laissé entendre que le Québec — ou toute autre province — pouvait couvrir à lui seul le champ complet en matière d’aide médicale à mourir, comme le législateur québécois semble avoir voulu le faire en adoptant la loi. [read post]
18 Jun 2010, 12:46 pm
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a interdit le cumul entre une caution et une garantie fournie par une assurance. [read post]
22 Nov 2015, 4:00 am
Cette conclusion est par ailleurs conforme à l’article 828 du Code de procédure civile, lequel confère expressément à la procureure générale du Québec le droit — et donc, de façon concomitante, l’intérêt juridique — d’agir en justice pour faire sanctionner, entre autres choses, le comportement d’une personne morale qui, de manière… [read post]
5 Nov 2010, 9:31 am
Une société américaine est une entité juridique créée conformément aux lois d’un des 50 états des Etats-Unis et a une existence juridique séparée des personnes qui la possèdent, contrôlent, gèrent et l’exploitent. [read post]
17 Nov 2010, 7:37 pm
Par un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de Cassation vient de considérer que " le jugement de divorce étranger, qui met à néant l'exercice conjoint de l'autorité parentale et interdit au père que sa " maîtresse " se trouve en [read post]
26 Feb 2017, 4:00 am
Au fil des ans, de nombreux juges de première instance ont imposé des peines autres que la dé [read post]
13 May 2014, 11:38 am
Mais dans la sphère de la Tradition juridique rentraient aussi le dépôt légal, c’est-à-dire l’ensemble de toutes les lois, même des lois ainsi dites ordinaires, c’est-à-dire celles qui avaient été produites par la simple manifestation de volonté souveraine d’un roi prédécesseur car tel avait été son plaisir (moderne formulation du brocarde de… [read post]
19 Mar 2020, 7:11 am
Modératrice Meaghen Russell, Associée, TorontoConférenciers Adrian Miedema, Associée, TorontoCatherine P. [read post]
3 Jun 2018, 4:00 am
Le juge de première instance a accueilli une requête en irrecevabilité de la demande, ayant conclu que celle-ci était prescrite en vertu de l’article 2 de la Loi sur la presse. [read post]
3 Sep 2017, 4:00 am
La juge a suspendu la prise d’effet de la déclaration judiciaire pour une période de 18 mois afin de permettre au Parlement d’adopter une loi réparatrice. [read post]
27 Dec 2010, 5:47 am
Les véhicules comme les caravanes ou motor home ne sont pas couverts par cette loi. [read post]
12 Mar 2018, 1:25 pm
Superior Court, S229762).Les défauts affectant la construction immobilière étaient susceptibles d'une action contractuelle (en garantie p. ex.), mais non d'une action extracontractuelle ("in negligence") si le propriétaire ne pouvait démontrer aucun autre dommage affectant son immeuble ou aucun préjudice corporel. [read post]
16 Feb 2020, 4:00 am
La demande du père est donc contraire aux lois qui protègent la vie privée de X. [read post]
17 Jun 2020, 10:03 am
Dans ce contexte, le gouvernement du Québec a déposé le 12 juin 2020 le projet de loi 64, soit la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. [read post]
21 Dec 2010, 1:03 pm
(Rép. min. [read post]
