Search for: "In re Lois P"
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11 Feb 2009, 11:57 am
- dans cette proposition de loi. [read post]
20 Mar 2023, 8:34 am
« Depuis l’adoption de la première Loi sur les langues officielles, il y a eu un progrès, » dit le professeur Larocque. [read post]
21 May 2010, 8:18 am
Vous pouvez également lire, écouter ou regarder :La question du vote par correspondance des copropriétaires refait surface…La proposition de loi sur les fichiers de police est rejetée par l’Assemblée nationaleUne proposition de loi pour modifier le régime de la copropriétéUn nouveau blog qui parle de droit et de photographieUne lumière disparait…Amnistie pour les… [read post]
27 Sep 2020, 4:00 am
Il déclare également que, pour se conformer à l’article 15 de la charte, l’article 3 (1) b) doit être lu et appliqué de telle sorte que le mot «parent» dans le texte anglais et les mots «père et mère» dans le texte français renvoient à la filiation à la fois biologique et légale. [read post]
9 Jun 2019, 4:00 am
Enfin, les effets du présent jugement sont suspendus pour une période de 6 mois. [read post]
8 Sep 2013, 1:39 pm
L'article 16 de la loi ne prévoit pas l'exception de l'effet démesuré à l'égard des biens meubles, et ce, contrairement à l'article 19.1 (3) en matière immobilière. [read post]
8 Mar 2009, 12:11 am
La proposition de loi suscite déjà de nombreuses critiques. [read post]
7 Jul 2013, 9:00 pm
Au moment de sa formation, le recours était irrecevable : cela peut-il être réparé de manière rétroactive en vertu d'une loi nationale permettant à une société d'être restaurée 7 ans après sa dissolution et d'être considérée comme n'ayant jamais été dissoute ? [read post]
25 Jun 2009, 11:09 am
En tant que mandataires, les administrateurs de la société sont tenus d’accomplir les instructions reçues et à défaut ou devant l’insuffisance des ces dernières, ils doivent agir selon les usages du commerce, selon la nature de l’affaire ou en bon père de famille [Cf. art. 588 C.Com et art. 1409 et s. du C.Civ.]. [read post]
28 Oct 2015, 4:46 pm
Their target is IRS Commissioner, John Koskinen, and they’re not interested in settling with contempt or obstruction charges; they want to impeach him. [read post]
24 Jul 2014, 4:54 pm
Over the past several weeks, top IRS officials have maintained the position that the Lois Lerner emails were destroyed and cannot be recovered. [read post]
5 Nov 2017, 4:00 am
(Re), 2014 ONSC 5274) et s’il est question ici de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. [read post]
15 May 2016, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Reconnu coupable d’avoir omis de déclarer l’exportation d’une somme de 17 270 $, soit l’infraction prévue à l’article 74 (1) a) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l’accusé est condamné à payer une amende de 3 300 $. [read post]
27 Sep 2010, 4:38 pm
Les agents de recouvrement sont obligés se conformer aux règles strictes de la Loi de Floride et de la Loi Fédérale. [read post]
22 Feb 2011, 9:00 pm
Le nombre de dépôts redécolle après la crise. [read post]
7 Feb 2020, 11:45 am
Cette entreprise avait été déclarée coupable[2] de négligence criminelle causant la mort de l’un de ses employés, en vertu des dispositions du Code criminel[3] traitant de la responsabilité pénale des organisations, et mieux connu sous le nom « Loi C-21 » (ou encore, « Projet de loi C-45 »). [read post]
27 Jun 2017, 1:30 pm
La loi fédérale sur le recouvrement équitable des créances, qui prévoit des pénalités sévères à l'encontre de celui qui ne s'y conforme pas, s'applique à celui qui recouvre pour un tiers, mais pas à celui qui recouvre pour lui-même ni à celui qui recouvre pour lui-même une créance acquise d'un tiers créancier.La présente… [read post]
28 May 2011, 2:22 pm
L’Administration (rép. min. [read post]
18 Jan 2015, 4:00 am
Les rédacteurs de la Loi constitutionnelle de 1867 n’ont pas repris expressément ces critères préconfédératifs mais se sont contentés de la mention «from the Bar — parmi les membres du barreau». [read post]
14 Aug 2016, 4:00 am
Le requérant et le père biologique des enfants en cause vivent en union de fait depuis 2000. [read post]
