Search for: "Luis Goris"
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17 Jul 2022, 4:00 am
Les images trouvées dans les appareils de l’accusé correspondent aux 4 premières catégories d’images énoncées dans R. c. [read post]
5 Jan 2011, 3:10 am
Pour lui, les modalités de rémunération doivent être fixées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats de travail. [read post]
6 Apr 2018, 12:16 pm
Le gouvernement va aussi établir différentes catégories de permis et fixer la durée de la validité de chacun des types de permis – des mesures administratives seront applicables en cas de défaut de respect de ces conditions. [read post]
14 Apr 2019, 4:00 am
Les articles 3 et 4 du règlement prévoient des normes différentes pour des catégories différentes de salariés. [read post]
25 May 2010, 8:11 am
Le paragraphe 9 (2), qui porte sur la rémunération des chefs de la direction des sociétés de développement, est lui aussi abrogé. [read post]
2 Feb 2014, 4:00 am
Le 12 août 2005, les conditions de libération conditionnelle de Tremblay ont été modifiées par la CNLC afin de lui permettre, entre autres choses, de côtoyer des criminels. [read post]
14 Feb 2016, 4:00 am
Or, le juge a évalué les dommages non pécuniaires selon deux catégories différentes, soit les dommages moraux et les dommages psychologiques. [read post]
14 May 2023, 4:00 am
Il a pris grand soin de classer chacun des fichiers dans une catégorie précise. [read post]
10 Sep 2021, 8:26 am
Pix Credit: Business and Human Rights Resource Centre "La Cour de cassation a annoncé, mardi 7 septembre, qu'elle invalidait la décision de la cour d'appel de Paris d'annuler la mise en examen du cimentier Lafarge pour "complicité de crimes contre l'humanité" dans l'enquête sur ses activités en Syrie jusqu'en 2014. [read post]
21 May 2023, 4:00 am
En fait, plutôt que de lui donner l’ordre de le suivre afin de se soumettre aux moyens d’enquête, le policier a entrepris des démarches auprès de son collègue pour procéder au menottage du requérant. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Elle lui a par ailleurs interdit - comme aux neuf autres diffuseurs-distributeurs concernés par sa décision - d'entraver par des contrats de distribution et/ou de diffusion les importations parallèles de livres écrits en français par tout détaillant actif en Suisse (ch. 2 du dispositif). [read post]
20 Apr 2017, 12:08 pm
Theft: Burglary: Larceny: Theft by false pretenses: Embezzlement: Shoplifting: Check: Petition for misdemeanor resentencing: Common law: Wobbler: CALCRIM No. 1800: CALCRIM No. 1703: Asportation: Robbery:In 2014, Proposition 47 created the new crime of “shoplifting,” defined as entering an open commercial establishment during regular business hours with the intent to commit “larceny” of property worth $950 or less. [read post]
8 Mar 2024, 9:14 am
À retenir Cet arrêt de la Cour d’appel dissipe toute ambiguïté qui pouvait subsister quant à l’inclusion ou l’exclusion du statut parental comme motif de discrimination prohibé etconfirme que le statut parental ne relève pas de la catégorie de l’état civil. [read post]
3 Jan 2020, 6:58 pm
IPG 101 : Champ d’application : Cette IPG définit le champ d’application de certaines catégories d’employés en ce qui a trait aux pauses (article 169.1), aux périodes de repos (article 169.2), aux préavis de l’horaire de travail (article 173.01) et aux modifications à des quarts de travail (article 173.1). [read post]
25 May 2010, 8:32 am
Sur ce calendrier, vont figurer : - pour chaque course ou réunion de courses, les catégories de paris hippiques en ligne autorisées, à savoir les paris simples ou les paris complexes. [read post]
27 Jan 2012, 6:16 pm
Selon le droit en vigueur, la Cour doit se limiter aux motifs d’annulation qui ont été préalablement établis, et de ce fait, il lui est interdit d’analyser des prétentions propres à des procédures de droit commun. [read post]
29 Oct 2017, 4:00 am
Par contre, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une catégorie d’infractions à part, les principes généraux de détermination de la peine s’appliquent à celles-ci. [read post]
30 Jul 2010, 3:10 pm
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable ». [read post]
10 Jul 2016, 4:00 am
Décision La Loi sur les compétences municipales, laquelle s’applique aux municipalités locales suivant son article 1, accorde à toute municipalité le pouvoir d’adopter «tout règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population», «des règlements en matière de sécurité» et des règlements pour régir… [read post]
19 Feb 2014, 8:43 pm
C’estpourquoi:· Il interdit les poursuites pour des causes autres que les causes légales ;· Il exclut les poursuites pour délits politiques et pour des faits qui lui sont connexes.. [read post]
