Search for: "P. v. Dent"
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10 May 2022, 4:53 pm
The majority cited with agreement the 1999 opinion of Vickers v. [read post]
29 May 2016, 8:01 am
Le colloque a ainsi pour ambition d’analyser tout type d’action ou réaction juridique, quel que soit son auteur et quelle que soit son autorité, qui puisse être considérée comme un précédent lato sensu : comportement de chaque sujet du droit international apte à le lier en tant que tel ou à participer dans la formation d’une pratique générale, décisions des juridictions internationales… [read post]
9 May 2017, 1:40 pm
S.C., March 27, 2017, P. v. [read post]
4 Jan 2011, 2:00 am
Le 1er janvier 2011 sont entrées en vigueur les nouvelles procédures civiles et pénales (voir à ce sujet mon précédent billet), ce qui a provoqué de nombreux changements législatifs dans tous les cantons suisses. [read post]
10 Feb 2015, 12:18 am
Le colloque a ainsi pour ambition d’analyser tout type d’action ou réaction juridique, quel que soit son auteur et quelle que soit son autorité, qui puisse être considérée comme un précédent lato sensu : comportement de chaque sujet du droit international apte à le lier en tant que tel ou à participer dans la formation d’une pratique générale, décisions des juridictions internationales… [read post]
10 Nov 2019, 10:18 am
Leung v Town of Oyster Bay, 2019 WL 5309995 (EDNY 10/21/2019) [read post]
28 Mar 2015, 2:55 pm
Dent[Rvd/rmd; Beier; June 16, 2015]Whether "custody" required for DNA testingState v. [read post]
22 May 2022, 3:59 am
Un accusé n’ayant aucun antécédent judiciaire peut recevoir une peine sévère notamment s’il s’agit d’infractions commises dans un contexte de violence conjugale. [read post]
23 Jun 2014, 2:11 pm
Erica P. [read post]
2 Apr 2015, 2:43 am
Rodney P. [read post]
23 Mar 2018, 1:56 pm
(See Stats. 1973, ch. 1007, § 8, p. 2004; Stats. 1972, ch. 1122, § 13, p. 2156; see generally Industrial Welfare Com. v. [read post]
25 Dec 2009, 9:00 pm
La section de dépôt a rejeté cette requête en correction d'erreur. [read post]
25 Jan 2022, 10:28 am
En cas de non-conformité subséquente, des pénalités de plus en plus sévères s’appliqueront. [read post]
7 Mar 2014, 10:33 am
The author is our beloved Court of Justice of the European Union (CJEU), which yesterday provided guidelines as to which elements can be considered in assessing the very essential nature of a trade mark and its compliance with absolute grounds (Yoshida Metal Industry Co. v Pi-Design AG and others, Joined Cases C‑337/12 P to C‑340/12 P).In 1999, the Japanese company Yoshida Metal Industry Co. [read post]
2 Jun 2013, 9:00 pm
Les US représentent 26% des dépôts PCT mais le premier déposant est toujours ZTE (avec plus de 3900 publications en 2012, soit 1000 de plus que l'année précédente !) [read post]
31 Aug 2012, 6:18 am
Constantine V. [read post]
19 Apr 2011, 9:00 pm
Pour un résumé des épisodes précédents, voir ici. [read post]
15 Nov 2013, 10:27 am
Erica P. [read post]
20 Feb 2017, 1:27 pm
” Riley v. [read post]
7 May 2010, 3:00 am
P. 11 application filed); Dent v. [read post]
