Search for: "Pond v. Porter"
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20 Jan 2011, 11:00 am
On retrouve le profil, le mur (wall), les photos, les vidéos et les notes postées, la liste des amis actuels, et les événements. [read post]
22 Dec 2019, 4:00 am
Mainville et Nicole Duval Hesler (juge en chef) (diss.)Date : 12 décembre 2019 CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — sursis d’application — articles 6 et 8 de la Loi sur la laïcité de l’État — interdiction de porter un signe religieux — obligation d’avoir le visage découvert — atteinte aux droits fondamentaux — liberté de religion — égalité entre les sexes… [read post]
7 Oct 2010, 10:48 am
A l’inverse de ce qu’avait jugé le Conseil d’État, les juges de la rue de Montpensier ont écarté cet argument au motif que cette différence de traitement avait déjà été validée dans l’une de ses précédentes décisions… ce qui ne répond pas véritablement au fond du sujet. [read post]
18 Nov 2018, 3:59 am
DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — secours — obligation de porter secours — article 2 de la Charte des droits et libertés de la personne — meurtre commis par le conjoint — voisin — événement imprévisible — absence de danger imminent. [read post]
21 Jan 2024, 4:00 am
La Cour convient qu’il faut ordonner une nouvelle audience, mais celle-ci devrait porter uniquement sur la peine. [read post]
29 Jan 2018, 12:45 pm
After 12 years on Texas’s death row, Anthony Graves was exonerated. [read post]
3 May 2011, 8:04 am
Un intérêt prépondérant ? [read post]
7 Apr 2019, 4:00 am
Au moment de ces événements, la propriétaire du chien, Frineau, avait confié celui-ci à Richardson. [read post]
5 Mar 2023, 4:00 am
Lorsqu’il est question de la recevabilité de la preuve, le fardeau requis pour conclure à l’application de l’exception est celui de la prépondérance de la preuve. [read post]
7 Nov 2021, 4:00 am
Des événements liés à la divulgation de cette preuve amènent les requérants à présenter une requête en abus de procédure, ceux-ci alléguant que l’UPAC a préféré protéger le témoin Tessier au détriment de leur droit à la communication de la preuve, et que la conduite de la poursuite a porté atteinte de manière irréparable à… [read post]
9 Feb 2023, 1:06 am
1.3 Cela étant, dans le cadre de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, l’objet du recours ne peut porter que sur la décision de l’autorité directement inférieure : en raison de l’effet dévolutif, celle-ci remplace les éventuelles décisions des instances antérieures (cf. [read post]
