Search for: "In Re La Porte"
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1 May 2014, 4:00 am
Le jugement porte sur la compétence internationale de la Cour supérieure du Québec dans le cadre d’un recours intenté par le Gouvernement du Québec en application de la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac qui établissait des règles particulières adaptées au recouvrement, par le Gouvernement du… [read post]
1 May 2014, 4:00 am
Le jugement porte sur la compétence internationale de la Cour supérieure du Québec dans le cadre d’un recours intenté par le Gouvernement du Québec en application de la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac qui établissait des règles particulières adaptées au recouvrement, par le Gouvernement du… [read post]
21 Feb 2021, 4:00 am
En outre, la déclaration de caractère approprié ne sert pas un objectif rationnel. [read post]
27 Feb 2022, 4:00 am
La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis établit des principes nationaux en matière de fourniture de services à l’enfance et à la famille à l’égard des enfants autochtones. [read post]
8 Sep 2019, 4:00 am
L’appelant se plaint d’une multitude d’erreurs qu’aurait commises le juge de première instance, qui aurait fait preuve d’indifférence relativement au droit et à la preuve, au point où il y aurait eu dysfonctionnement du système de justice. [read post]
23 Sep 2019, 3:54 pm
À retenir En somme, la décision de la Cour d’appel vient fermer la porte à la prétention du TAT selon laquelle ce dernier ne serait pas tenu d’appliquer le privilège relatif au litige dans le cadre de ses décisions. [read post]
29 Jan 2024, 2:45 am
L’acquiescement indique les conditions dans lesquelles la prétention d’un sujet est portée à la connaissance de son adversaire. [read post]
4 Jul 2011, 9:00 pm
Dans ce cas, la conséquence est que les valeurs limites revendiquées sont ambiguës, donc que la portée est ambiguë. [read post]
22 Oct 2019, 9:49 am
Bien connue est l’obligation de l’employeur en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT) de prévenir le harcèlement psychologique, d’enquêter lorsqu’un tel comportement est porté à son attention et d’intervenir pour faire cesser la conduite harcelante. [read post]
22 Dec 2019, 4:00 am
Le préjudice demeurera pour d’autres qui, ne voulant pas abandonner le port d’un signe religieux, devront renoncer à leur choix de carrière ou encore déménager hors du Québec. [read post]
23 Mar 2012, 3:30 am
Cette étude collective des rapports normatifs est déclinée sous une pluralité d'angles différents, soit rationae personae selon la situation de celui qui porte un regard sur la relation qu'entretiennent ces deux types de normes (1ère Partie), soit rationae materiae selon le domaine substantiel envisagé dans lequel l'inter-action des normes a lieu (2ème Partie). [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am
Les parties reprennent devant la Cour, pour l’essentiel, le débat qui a eu lieu en première instance. [read post]
14 Sep 2014, 4:01 am
Selon lui, les deux paliers de gouvernement, par leur inaction volontaire dans la gestion et la régulation des crues, ont intentionnellement porté atteinte au droit des riverains à la sécurité de leur personne en violation de la Charte canadienne des droits et libertés. [read post]
21 Jul 2023, 12:48 pm
Ce refus peut néanmoins constituer une faute distincte ouvrant la porte à des dommages-intérêts additionnels. [read post]
29 Oct 2018, 8:16 pm
We’re now on a bus that will (hopefully) depart for Rome airport soon! [read post]
7 Apr 2024, 4:00 am
Premièrement, elle a limité de façon déraisonnable la portée de ce terme en estimant que, puisque l’intimé avait commis les infractions à l’égard de sa conjointe dans un contexte conjugal, la collectivité n’était pas visée. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
Customs (CH)ImportRemise des droits de douaneIntérêts moratoires et difficultés économiquesSélection « bloqué » lors du passage en douaneLégères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douaneBonne foi (recourante débitrice de la dette douanière - soumise… [read post]
22 Oct 2024, 4:00 pm
Je remercie le lecteur qui m'a signalé cette décision extrêmement intéressante.Le brevet avait pour objet une molécule (appelée SkE) ainsi que son utilisation comme médicament dans la prévention et le traitement du paludisme.La molécule SkE était isolée de la plante Quassia amara, plante traditionnellement utilisée en Amazonie pour traiter le paludisme.Les Opposantes faisaient valoir… [read post]
14 Nov 2021, 4:00 am
La juge a non seulement omis de donner une directive particulière aux jurés sur ce point mais, dans ses directives, elle a repris le témoignage du père de la victime et a indiqué que le conjoint de l’appelante s’était excusé. [read post]
2 Jul 2009, 11:51 am
La Chambre 3.3.03 profite de la décision T608/07 pour exprimer son opinion sur la distinction à faire entre clarté et insuffisance de description.Au motif que la revendication 1 comportait une ambiguïté sur la notion de poids moléculaire, l'opposant a fait valoir que l'homme du… [read post]
