Search for: "In re D. R."
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20 Apr 2010, 10:23 am
Dans une décision récente (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 09-11002, 7 avril 2010), la Cour de cassation précise les règles de représentation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dissoute sur le fondement de l’article 1844-5 du Code civil. [read post]
15 Feb 2019, 2:53 am
Here's the abstract: Alors que le monde commémore la fin de la Première Guerre mondiale et le centenaire du traité de Versailles, la question des conditions du rétablissement d’une paix juste et durable continue de se poser avec insistance. [read post]
20 Jan 2020, 12:03 pm
Chilly Gonzales pourrait ainsi faire valoir son droit d’auteur et réclamer notamment des dommages-intérêts et une portion des profits que Drake a potentiellement réalisés en commettant cette violation. [read post]
26 Apr 2021, 3:27 pm
Proportionnalité et abus de la procédure Afin de contrer la tendance de certaines parties à abuser des droits qui leur sont accordés par les Règles, les modifications proposées aux Règles introduiraient : Le principe de proportionnalité – la résolution de différends d’une manière qui tient compte de la complexité du litige et de l’importance des… [read post]
24 Jan 2011, 12:15 am
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a dispensé les personnes qui souhaitent obtenir la carte professionnelle pour exercer dans l’immobilier de justifier d’une garantie financière dés lors qu’elles déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur. [read post]
26 Jul 2017, 12:47 pm
Comme les entreprises déposent de plus en plus à l’étranger, le PLT vise à uniformiser les règles nationales de pays signataires, pour éviter que des dépôts dans divers pays soient de véritables casse-tête. [read post]
28 Dec 2010, 8:37 pm
yor yeni olanaklar kamu oyunda görünür hale gelmemizdir,hiç birimiz düne göre bu gün sesimizin … Continue reading ? [read post]
1 Mar 2017, 11:21 am
Le règlement diplomatique du différend de délimitation maritime entre la RDC et l'Angola sur la côte Atlantique ne peut pas présager d'une solution équitable garantissant des droits légitimes d'extension en mer d'un Etat côtier géographiquement désavantagé comme la RDC. [read post]
30 Sep 2020, 6:17 am
De l’avis de la Cour d’appel, pour être en présence d’une telle contrainte, l’employeur devait plutôt démontrer qu’il n’existait pas de moyen raisonnable lui permettant d’évaluer autrement les capacités du salarié de manière régulière[2]. [read post]
12 Oct 2009, 8:20 am
En la matière, il s’agit du décret n ° 2009-1064 du 28 août 2009. [read post]
10 Dec 2013, 9:00 pm
Bien que la Chambre ait préféré une décision totalement motivée et suffisante en elle-même, on peut néanmoins conclure que les objections conduisant au refus peuvent être identifiées et comprises de manière non ambiguë.La Chambre considère en conséquence que les motifs de la décision respectent les exigences de la R.111(2) CBE.Décision T1998/10 [read post]
23 Aug 2009, 10:01 am
Lors de l'examen d'un recours formé contre une décision de la division d'examen, toute absence de réponse dans le délai imparti à une notification de la Chambre en vertu de la R. 100(2) CBE a pour conséquence la fiction de retrait de la demande (R. 100(3) CBE). [read post]
1 Nov 2013, 5:11 am
La demanderesse lui remet un chèque de 3 000,00$, encaissé dans les jours suivants et reçoit la confirmation le 8 novembre par Tours Hai que le voyage se réalise, accompagnée d'un circuit détaillé. [read post]
7 Oct 2015, 7:39 am
D’après des récits d’anciens détenus ayant comparu devant ces tribunaux, les procès de ces cours se déroulaient de manière sommaire, ne duraient que quelques minutes et bafouaient complètement les normes internationales d’équité. [read post]
17 Jun 2010, 2:18 pm
Il y a un peu plus d’un mois, j’avais évoqué sa préparation suite à une déclaration du porte-parole adjoint du ministère de la justice. [read post]
12 Apr 2011, 9:08 am
Au cours de ce feuilletage, je vois, insérées dans les (...) [read post]
26 Jul 2017, 12:47 pm
Comme les entreprises déposent de plus en plus à l’étranger, le PLT vise à uniformiser les règles nationales de pays signataires, pour éviter que des dépôts dans divers pays soient de véritables casse-tête. [read post]
30 Aug 2014, 11:06 pm
Ainsi, le système de l’O.M.C. exprime mais aussi réalise une ambition singulière en droit international : renforcer la garantie de la légalité en habilitant la juridiction à encadrer, contrôler, et, en définitive, participer à assurer l’exécution de ses propres décisions. [read post]
28 Jan 2021, 9:00 pm
Le 22.12.2016, la section de dépôt avait informé le demandeur que sa demande était réputée retirée faute d'avoir acquitté la taxe de désignation, la taxe d'examen et d'avoir répondu à l'opinion écrite dans le délai prescrit.Le demandeur avait requis une poursuite de procédure par courrier reçu le… [read post]
15 Jul 2010, 11:22 pm
La Chambre note que sur le caractère contraignant des décisions de correction, deux décisions contradictoires ont été rendues, discutées l'an dernier en ces lieux. [read post]
