Search for: "N. R. L."
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6 Jun 2017, 9:00 pm
Aucune société nommée "Harry Graf Software GmbH" n'existant, l'opposition aurait pu avoir été formée par la société "Graf Software GmbH", par la personne physique Harry Graf, ou conjointement par les deux. [read post]
28 Dec 2017, 9:00 pm
Dans son mémoire de recours, la Titulaire avait pour la première fois prétendu que le document 28 n'appartenait pas à l'état de la technique, étant une divulgation non-opposable au titre de l'article 55(1)a) CBE. [read post]
29 Mar 2012, 6:26 am
Après avoir utilisé nos services pour protéger ses intérêts, la Locataire n’a rien payé pour la réparation du tuyau dans sa maison de location. [read post]
11 Jan 2011, 5:59 am
Toutefois, ces mêmes associés peuvent décider toujours à l’unanimité – notamment pour un motif lié au coût financier de l’intervention – de s’affranchir de ce professionnel : - lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède la somme de 30 000 euros, selon les termes du décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 qui vient de paraitre; - et, si la… [read post]
2 Dec 2021, 4:06 pm
L'art. 2 al. 1 CL règle exclusivement la compétence internationale, c'est-à-dire la compétence générale des tribunaux de l'État du domicile du défendeur, mais non la compétence locale (le for interne) dans l'État du domicile, laquelle est régie par le droit interne de celui-ci, soit en l'occurrence par les dispositions de la LDIP (ATF… [read post]
30 Dec 2020, 8:05 am
Face à la crise sanitaire et au recours massif au télétravail dans les entreprises, les organisations syndicales salariées ont réclamé l’ouverture de négociations avec les syndicats patronaux, dans le but de parvenir à un accord pour mieux définir le statut des télétravailleurs, ainsi que leurs droits. [read post]
3 Aug 2017, 1:24 pm
Mais, selon lui, ils ne le pouvaient parce que la cour d'appel n'était pas compétente au sens de l'Art. [read post]
6 Nov 2010, 3:10 am
r? [read post]
4 May 2011, 11:59 pm
r. [read post]
5 Nov 2019, 7:05 am
Ricardo L. [read post]
17 Nov 2020, 10:30 am
Hazlo en nuestra sección de cursos en línea. [read post]
29 Dec 2020, 10:35 am
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11 Jul 2011, 4:14 am
Difficile d’en faire une règle, d’autant qu’une telle attitude risque de ne pas recueillir la sympathie de l’autorité. [read post]
30 May 2020, 4:12 pm
Como lo señala López Ortega Juan (2006) “(…) siendo una prerrogativa del Estado requerido también cumple una función de garantía para el reclamado”(p. 300) El mismo autor precisa:“En efecto, la consagración de este principio en los instrumentos que tradicionalmente han regulado la extradición se orientaba tanto a proteger la soberanía del Estado requerido, como a la defensa… [read post]
28 Oct 2018, 4:05 am
Devant l’accroissement soudain des mises à l’égard d’un produit mis en vente par un utilisateur n’ayant jamais rien vendu sur sa plateforme, et vu la courte durée de l’enchère ainsi que l’utilisation d’une photographie générique des chaussures, eBay n’a commis aucun abus de droit ni aucune faute en retirant l’enchère. [read post]
4 Feb 2016, 7:05 pm
C'est en croisant des approches artistiques, critiques, philosophiques et juridiques, que cet ouvrage analyse ces effets tant au niveau de l'art lui-même que des reconfigurations de savoirs qu'il produit et de notre rapport au Réel. [read post]
5 Dec 2018, 3:53 pm
Bemba n’avait pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou réprimer les crimes commis par les troupes du MLC, ou pour en référer aux autorités compétentes[6]. [read post]
24 May 2017, 12:28 pm
Ce sont à ces questions que s’est intéressée tout récemment la Cour supérieure dans l’affaire 7847866 Canada inc. c. [read post]
24 May 2017, 12:28 pm
Ce sont à ces questions que s’est intéressée tout récemment la Cour supérieure dans l’affaire 7847866 Canada inc. c. [read post]
12 Sep 2012, 7:53 am
Los motores dentro de lo que se llama la “Línea de 8 Cilindros”, han ido evolucionando, por ejemplo, el modelo más reciente tiene el motor ocho cilindros con inyección directa. [read post]
