Search for: "The Des Moines"
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25 Feb 2024, 5:00 am
Requête en déclaration d’inconstitutionnalité de l’alinéa 1 g) sous-paragraphe 29 du Décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (décret 2-2021), des articles 123 paragraphe 8 et 139 de la Loi sur la santé publique ainsi que… [read post]
7 Feb 2016, 4:00 am
Le Code criminel prévoit que le commencement de cette peine est rétroactif au moment de son arrestation, soit le 21 février 2009, moins le temps où il a été en liberté pendant l’attente de ses procès. [read post]
11 Aug 2024, 4:00 am
R., 2024 QCCA 954Juridiction : Cour d’appel (C.A.), MontréalDécision de : Juges Marie-France Bich, Patrick Healy et Simon RuelDate : 18 juillet 2024 Résumé PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — déclaration extrajudiciaire — témoignage — victime âgée de moins de 18 ans — enregistrement vidéo… [read post]
4 Dec 2006, 1:50 pm
En effet, en premier lieu, les commentateurs ne sont pas (on peut le supposer) des journalistes; en second lieu, une plus grande tolérance est généralement laissée à des propos plus spontanés, moins réfléchis. [read post]
26 Mar 2023, 4:00 am
Hamilton, Stéphane Sansfaçon et Frédéric BachandDate : 6 mars 2023 Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — infractions sexuelles contre des enfants — contacts sexuels — 2 victimes — personne âgée de moins de 16 ans — accusé père — facteurs atténuants… [read post]
13 Mar 2016, 4:00 am
Enfin, quant au dernier moyen d’appel, selon lequel le juge aurait commis une erreur de principe en ne distinguant pas les actes de fraude commis de 1997 à septembre 2004 de ceux commis après le 15 septembre 2004, portant ainsi atteinte à son droit de bénéficier de la sanction la moins sévère, il aurait été préférable qu’il détermine la… [read post]
22 Feb 2015, 4:00 am
Décision L’interception d’un véhicule automobile au hasard, sans motif raisonnable ni justification légale constitue une détention arbitraire, à moins qu’elle ne soit autorisée par la loi. [read post]
24 May 2010, 6:42 am
Il est constant que le défendeur n'a entrepris aucune démarche; celui-ci ne prétend pas, et il est moins encore constaté qu'il ait averti son client et demandé des instructions. [read post]
25 Sep 2016, 4:00 am
Néanmoins, le plafond présumé continue de s’appliquer dans les affaires en cours d’instance et un délai — celui qui est attribuable à la défense au moins — qui excède le plafond est présumé déraisonnable. [read post]
27 Sep 2015, 4:00 am
Le test ayant été effectué moins de deux heures suivant cet appel, il a conclu que le ministère public pouvait bénéficier de la présomption et il a déclaré la requérante coupable. [read post]
2 Feb 2014, 4:00 am
Appel de la poursuite de jugements ayant ordonné l’arrêt des procédures à l’endroit des intimés. [read post]
17 Apr 2022, 4:00 am
Enfin, rien n’empêchait l’avocat de l’appelant de faire entendre un témoin expert dans le but de démontrer que l’interprète officiel avait mal effectué son travail. [read post]
8 Nov 2021, 8:37 am
Or en l’espèce la convention collective prévoyait qu’un salarié ne pouvait être licencié que s’il avait fait l’objet d’au moins deux sanctions. [read post]
20 Dec 2022, 12:28 am
A tout le moins, l'art. 11 al. 2 LPM n'exigerait pas que l'usage se limite à l'exportation durant toute l'existence de la marque. [read post]
20 Apr 2017, 12:08 pm
Theft: Burglary: Larceny: Theft by false pretenses: Embezzlement: Shoplifting: Check: Petition for misdemeanor resentencing: Common law: Wobbler: CALCRIM No. 1800: CALCRIM No. 1703: Asportation: Robbery:In 2014, Proposition 47 created the new crime of “shoplifting,” defined as entering an open commercial establishment during regular business hours with the intent to commit “larceny” of property worth $950 or less. [read post]
18 Jun 2017, 4:00 am
La portée et l’étendue de la communication de la preuve exigée de la poursuite, de même que le régime de communication de la preuve applicable, ont suscité plusieurs débats depuis R. c. [read post]
22 Oct 2010, 3:23 pm
Nous leur conseillons de faire au moins un voyage en ayant bien en tête qu’ils le font en vue de venir y vivre, de nous interroger sur les differences existantes entre les lois américaines et françaises par rapport à votre cas. [read post]
19 Oct 2018, 3:24 am
In August, a judge in Japser County said its vicious animal ordinance was unconstitutional based on the ruling in the Des Moines case. [read post]
26 Jan 2014, 11:34 am
In 1985, Detroit had 4.02 times as much violent crime per capita as Des Moines. [read post]
26 Jan 2014, 11:34 am
In 1985, Detroit had 4.02 times as much violent crime per capita as Des Moines. [read post]
