Search for: "In re D. F."
Results 241 - 260
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20 May 2022, 11:00 am
Nun erlaubt Apple, dass Entwickler die Preise für App-Abonnements unter bestimmten Voraussetzungen ohne Einwilligung der Nutzer erhöhen dürfen. [read post]
AND SOME THOUGHT I WAS OVERLY CYNICAL FOR SUGGESTING THIS POSSIBILITY: New e-mails: ATF officials d…
7 Dec 2011, 5:02 pm
Nope: Per the new F&F e-mails, they’re actually using their own scandals now as a pretext for greater regulation. [read post]
12 Jan 2010, 8:55 am
Supp.2d ___, 2010 WL 53568 (D. [read post]
26 Sep 2016, 1:55 pm
Principe appliqué : de manière générale (en procédure d’appel fédérale), l’intimé renonce aux allégués dont il ne s’est pas prévalu dans son mémoire de réponse. [read post]
12 Apr 2010, 7:18 am
No. 09-872 (D. [read post]
28 Jul 2018, 6:35 am
Das Zielpublikum in diesen Rechtsgebieten, gerade auch Eltern mit Kindern, dürfte sich von der Hüpfburg durchaus angesprochen fühlen. [read post]
20 Oct 2017, 6:30 am
De plus, la Cour fédérale a noté que les décisions partagées décourageraient l’adoption de pratiques inefficaces. [read post]
20 Oct 2017, 6:30 am
De plus, la Cour fédérale a noté que les décisions partagées décourageraient l’adoption de pratiques inefficaces. [read post]
6 Dec 2010, 8:49 am
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est un organe indépendant (mais rattaché administrativement à la Chancellerie fédérale) chargé de surveiller de manière générale le respect par les organes fédéraux suisse des normes relatives à la protection des données. [read post]
19 Mar 2023, 5:00 pm
Concernant les requête subsidiaires, l'Intimée (titulaire) s'était contentée, dans sa réponse au mémoire de recours, de faire référence à ses écritures de première instance, en citant trois courriers déposés devant la division d'opposition.La Chambre rappelle qu'on ne peut attendre d'elle-même ou des autres parties qu'elles… [read post]
2 Sep 2022, 5:49 am
Comme cela était attendu, le Conseil fédéral a adopté les projets d’Ordonnance sur la protection des données (OPDo) et d’Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) Plus rien ne s’oppose donc à l’entrée en vigueur de... [read post]
7 Jan 2012, 8:53 am
Les définitions et les grandes idées y sont Guide pratique d'usage des logiciels libres dans les administrations (avec des références à la législation française du droit d'auteur) / Thierry Aimé [1], Direction générale de la modernisation de l'état (DGME, ministère du (...) [read post]
2 Oct 2008, 2:18 pm
Mini billet pour me féliciter d'être en nomination au Gala de l'AJBM "Les leaders de demain", comble de l'ironie, à titre "post-pratique", dans la catégorie Contentieux! [read post]
2 Oct 2008, 2:18 pm
Mini billet pour me féliciter d'être en nomination au Gala de l'AJBM "Les leaders de demain", comble de l'ironie, à titre "post-pratique", dans la catégorie Contentieux! [read post]
6 Nov 2008, 3:08 am
Earth Res. [read post]
18 Sep 2007, 1:35 am
See Mitchell, 225 F.3d at 363.FN14. [read post]
11 Oct 2010, 12:12 pm
En résumé, le Tribunal fédéral a rappelé que l’adresse IP (soit la suite de chiffres permettant d’identifier un utilisateur sur Internet) est une donnée personnelle protégée par la sphère privée et qu’une entreprise privée ne peut pas se substituer à la police pour les récolter. [read post]
21 Mar 2009, 1:06 pm
L'OEB annonce une augmentation de 3,6% du dépôt de demandes européennes en 2008, et une baisse du taux de délivrance, qui passe pour la première fois en dessous de 50%. [read post]
25 Sep 2018, 2:25 pm
See In re i.am.symbolic, llc, 866 F.3d 1315, 1325 (Fed. [read post]
7 Mar 2013, 11:58 pm
” In re Longi, 759 F.2d 887, 892 (Fed. [read post]
