Search for: "In Re L."
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19 Dec 2021, 4:00 am
En l’espèce, aucun élément, qu’il soit pris en considération de façon isolée ou de manière globale, ne démontre que le juge aurait commis une erreur de droit en évaluant la preuve d’une manière inéquitable. [read post]
13 Jun 2011, 9:00 pm
Le brevet avait été révoqué à l'issue de la procédure orale tenue devant la division d'opposition pour insuffisance de description.Ce motif avait été invoqué par l'Opposante sans son mémoire d'opposition, mais la division d'opposition a suivi une ligne d'argumentation totalement différente, soulevée pour la première fois durant la procédure… [read post]
28 Jun 2023, 3:30 am
L. [read post]
15 May 2016, 4:00 am
En l’espèce, rien ne permet de rejeter l’explication de l’accusé voulant que l’argent provienne d’un prêt consenti par un ami. [read post]
11 Dec 2022, 4:00 am
Bien qu’une partie de la coupe vendue par l’appelant ait été mélangée à de la cocaïne, puis pressée de manière à en faire un bloc, rien ne permet de conclure hors de tout doute raisonnable que les blocs ainsi formés l’ont été aux fins du transport de la cocaïne. [read post]
13 May 2014, 11:38 am
Mais dans la sphère de la Tradition juridique rentraient aussi le dépôt légal, c’est-à-dire l’ensemble de toutes les lois, même des lois ainsi dites ordinaires, c’est-à-dire celles qui avaient été produites par la simple manifestation de volonté souveraine d’un roi prédécesseur car tel avait été son plaisir (moderne formulation du brocarde de droit… [read post]
3 Oct 2021, 4:00 am
En ce qui concerne la décision ayant rejeté la requête en divulgation des notes et des rapports des contrôleurs de sources liés à l’enquête, il n’a pas été démontré une possibilité raisonnable que, sans la communication de l’information recherchée, le droit de l’appelant à une défense pleine et entière allait être compromis. [read post]
10 Feb 2007, 2:08 am
It is with great trepidation that we re-open this topic. [read post]
20 Jun 2007, 8:27 pm
Supreme Court's landmark KSR Int'l v. [read post]
28 May 2011, 2:22 pm
L’Administration rappelle également : - que l’obligation pour les syndics d’ouvrir un compte séparé au nom de chaque copropriété fait partie des questions actuellement traitées dans le cadre plus général de l’avant-projet de loi relatif à la réforme de l’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilière. - que cet… [read post]
10 Apr 2010, 7:45 am
Partant de l'étude du rôle des organisations internationales telles que l'ONU, mais aussi des institutions financières internationales ou des organisations européennes, cet ouvrage n'omet pas de se pencher sur l'apport des Etats - en l'espèce dans une perspective transatlantique - qui, in fine, restent à l'avant-poste de cette lutte. [read post]
12 Apr 2010, 11:56 am
Vous pouvez également lire :Le Conseil de l’Europe publie son manuel de maîtrise de l’Internet [read post]
18 Apr 2017, 6:15 pm
Res. [read post]
29 Mar 2015, 4:00 am
Ainsi, l’avocat n’avait pas pris connaissance du dossier, même de la façon la plus élémentaire, et il a agi de manière préjudiciable à l’accusé, à la fois par ses propos devant le jury et par sa prestation générale. [read post]
27 Mar 2011, 11:30 pm
Cette décision présente l’évolution des services de localisation proposés par Google depuis 2004 et l’augmentation des atteintes à la sphère privée : les cartes de Google Maps, les images de Google Street View et le service de géolocalisation Google Latitude. [read post]
9 Oct 2016, 4:00 am
En ce qui concerne l’amortissement du rabais accordé sur les téléphones portables, l’argument du représentant revêt un caractère hautement factuel et ce dernier n’a démontré aucune erreur entachant la détermination factuelle de la juge sur cette question; cette détermination est donc à l’abri d’une intervention en appel. [read post]
21 Dec 2011, 9:00 pm
Lire l'arrêt [read post]
21 May 2019, 2:00 am
” While you’re developing your learning content, consider the reasons you need to develop a content strategy for your L&D initiatives, too, as detailed above. [read post]
7 Jun 2020, 9:00 pm
La division d'examen l'avait rejetée pour défaut d'activité inventive sur la base de caractéristiques de services web synchrones présentés comme bien connus, mais sans citer aucun document. [read post]
16 Mar 2017, 2:08 am
Lévêque and Ménière Leveque model two policy approaches. [read post]
