Search for: "In Re L."
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24 Feb 2010, 10:08 am
Here's a link to the court of appeals case information if you're interested.The CCA unanimously affirmed the denial of the motion for new trial and reversed the double jeopardy determination, sending the case back for the court of appeals to consider the issues it didn't address due to its double jeopardy holding. [read post]
1 Sep 2009, 5:30 am
Transnat’l L. 248 (2009). [read post]
21 Nov 2014, 6:23 am
Pour que certaine choses se fassent il faut du temps, certes, mais pas uniquement ce temps extérieur de la science il est aussi nécessaire que cette chose se diffère en qualité. [read post]
11 Feb 2015, 3:17 pm
Decision: In re: Dwyer-Jones _________________________________________________ If you believe that you or your company has suffered damages as the result of the negligent conduct of a lawyer, contact Boston Legal Malpractice Lawyer, Keith L. [read post]
15 Jun 2023, 7:14 am
Feel free to reach out to your Modesto bankruptcy attorney at 209-438-4990 The post appeared first on Law Office of Seth L. [read post]
1 Jul 2023, 10:22 am
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6 Mar 2007, 1:13 am
Sheet Metal Workers' Nat'l Pension Fund, 365 F.3d 535, 537 (6th Cir.2004); Petralia v. [read post]
29 Mar 2011, 11:11 am
Je l’en remercie et j’espère que cela sera l’occasion d’une fructueuse collaboration ! [read post]
10 Sep 2017, 4:00 am
Il s’agit en l’espèce de déterminer si les honoraires engagés par les intimées, soit un élément limité de la relation avocat-client, se situent dans la sphère du secret professionnel ou hors de portée de celui-ci. [read post]
24 May 2012, 12:43 am
Elle met en place un cadre légal à la coopération administrative en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. [read post]
3 May 2017, 8:10 am
Traduction : Michèle Giguère [read post]
23 Sep 2019, 11:06 pm
Le présent recours a été formé par l'opposante à l'encontre de la décision de la division d'opposition, postée le 30 avril 2014, rejetant l'opposition contre le brevet européen No. 1 630 961.II. [read post]
1 Sep 2011, 10:04 am
Inversement, l'on ne peut pas affirmer de manière générale (comme dans la décision T1102/00) qu'un disclaimer doit être refusé lorsque l'objet qu'il exclut n'a pas été présenté dans la demande telle que déposée comme un objet à exclure de la protection, mais au contraire comme une partie de l'invention. [read post]
29 Jul 2011, 8:10 am
Okay, here goes: If you poll a few labor & employment attorneys about what industry has the most L&E sketchiness, one of them is bound to say themselves. [read post]
3 Nov 2021, 6:45 am
Le jugement de la Cour supérieure En première instance, la Cour détermine que le directeur a fait l’objet d’un congédiement sans motif sérieux et que l’employeur aurait dû lui octroyer un délai-congé de 18 mois. [read post]
13 Aug 2008, 6:54 pm
Ctr. for Prof’l Dev. [read post]
12 Jun 2024, 4:00 pm
Dans son mémoire de recours, la Titulaire s'était contentée d'écrire, vis-à-vis des requêtes subsidiaires, qu'elles constituaient des limitations de la requête principales et remplissaient donc les exigences de nouveauté et d'activité inventive pour les mêmes raisons que celles exposées en détail pour la requête principale.Sans surprise, la Chambre considère que cette… [read post]
9 Jun 2013, 9:07 pm
Kohen, La portée et la validité des clauses contractuelles exorbitantes de renonciation à l’immunité des États Éric Loquin, Retour sur les sources premières de la lex mercatoria : les usages du commerce international Suzy H. niKièma, Les« mesures » d’expropriation indirecte en droit international des investissements : les actes et omissions de l’État d’accueil Jean-Baptiste… [read post]
12 Dec 2011, 4:07 pm
I’m a little behind on this, but in September of this year, the AOC announced revisions to the Federal Rules of Evidence in the form of “re-styling. [read post]
25 Oct 2011, 9:00 pm
Les lecteurs réguliers de ce blog se sont rendu compte de l'application croissante de l'Art 12(4) RPCR par les Chambres de recours, article qui permet à ces dernières de ne pas admettre dans la procédure des requêtes dont elles estiment que la Titulaire aurait dû ou même pu les déposer devant la première instance. [read post]
