Search for: "In Re L."
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12 Oct 2010, 12:17 pm
Elle remarque, également, que la censure porte sur la manière dont le législateur a encadré le droit des noms de domaine, le Conseil constitutionnel estimant que si la propriété intellectuelle a été traitée dans l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques, les aspects liés à la liberté de communication et d’entreprendre n’ont… [read post]
31 Aug 2007, 8:04 am
Noonan -- Easily lost in the understandable outrage over the new PTO continuation rules, the Board of Patent Appeals and Interferences is proceeding to chart the metes and bounds of the PTO's reaction to the Supreme Court's decision in KSR Int'l Co. v. [read post]
14 Jan 2011, 5:13 am
Michelle Adams (Cardozo) has just posted on SSRN her article (forthcoming 96 Iowa L. [read post]
15 Jul 2021, 1:58 pm
L’OPIC reçoit maintenant les commentaires suivant la publication relative aux modifications envisagées aux Règles sur les brevets. [read post]
15 Nov 2020, 9:00 pm
L'article 13(2) RPCR 2020 s'applique lorsque la citation à procédure orale a été signifiée à compter du 1er janvier 2020.Dans le cas d'espèce, une première citation, datée du 16.12.2019, a été signifiée avant l'entrée en vigueur du RPCR 2020. [read post]
16 Nov 2022, 4:00 pm
L'invention avait pour objet un système automatisé permettant le paiement de primes d'assurances à des aéroports ou des compagnies aériennes, en se basant sur un certain nombre de règles.Comme d'usage dans ce type d'invention, l'évaluation du caractère technique des différences par rapport à l'état de la technique le plus proche était crucial.La… [read post]
9 Jul 2009, 10:50 am
Daniel Sokol Jay L. [read post]
9 Jul 2009, 10:50 am
Daniel Sokol Jay L. [read post]
6 Apr 2017, 7:51 am
Le concept: remplir un formulaire et conformer les revendications à celles examinées et acceptées dans un autre pays participant, pour accélérer l’examen du dossier au Canada. [read post]
16 Jun 2017, 4:11 am
La crise économique et financière de 2008 donne à l’analyse de ces mécanismes une acuité particulière puisque la période a fait craindre un recours accru, voire abusif, à ces instruments d’exception, de dérogation, de sauvegarde, recours qui signifierait un retour à des pratiques protectionnistes. [read post]
17 Apr 2021, 7:18 am
Here's the abstract: À l’heure où les États sont toujours plus concurrencés par des institutions nombreuses aux pouvoirs divers sur la scène internationale, Samantha Besson invite à re-poser la question institutionnelle en droit international pour contribuer ainsi à reconstruire l’ordre institutionnel mondial.Les États n’agissent plus seuls sur la scène internationale. [read post]
13 Apr 2023, 12:11 pm
Dans son analyse, la Cour a réitéré qu’une ordonnance de protection ne doit pas être accordée à la légère, et que l’employeur doit avoir des motifs raisonnables qui en justifient l’émission. [read post]
19 Feb 2017, 9:00 pm
Traditionnellement, la jurisprudence considère que la Chambre a un pouvoir d'appréciation limité et ne peut que vérifier si l'organe de première instance a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire selon l'article 114(2) CBE, c'est-à-dire en [read post]
23 Mar 2011, 4:39 am
In this county, if you’re assigned to represent a defendant and he picks up a new case while the initial case is still pending, you’re automatically assigned to the new case. [read post]
11 Nov 2020, 11:37 am
Un tel élément ne ferait pas partie de l’invention réelle parce que le fait qu’il n’ait pas d’incidence matérielle sur le fonctionnement de l’invention signifie qu’il ne coopère pas avec d’autres éléments de l’invention revendiquée » (emphase ajoutée). [read post]
20 Nov 2012, 9:00 pm
“We’re enormously grateful to the Cramers for their gift,” Fitts said. [read post]
1 Apr 2013, 7:36 am
Pour que l’on considère la manœuvre déloyale ou contraire à la bonne foi, il faut des tactiques frauduleuses ou trompeuses, étrangères aux pratiques habituellement reconnues ou encore une utilisation fautive de secret de fabrication ou de listes de clients. [read post]
3 Dec 2009, 5:32 am
Ce dossier sur le nouveau dispositif HADOPI est rédigé de manière claire et très didactique. [read post]
18 Nov 2014, 3:07 am
Ce manuel, le premier en langue française en raison de la nouveauté relative de cette discipline, entend présenter le droit international de l'investissement de manière globale et synthétique. [read post]
26 Jan 2011, 8:51 am
Customers cannot be charged more as a result of a re-rate. [read post]
