Search for: "R L L" Results 3161 - 3180 of 43,190
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21 Jun 2021, 12:23 am by JR Chaves
   Esta sentencia evidentemente se refiere al personal de la propia Unión Europea y no tiene eficacia directa sobre el régimen procesal impugnatorio español, pero sin duda es inspiradora de la tendencia razonable hacia la flexible admisión de la legitimación y extensión de las actuaciones impugnatorias de oposiciones y recursos, en una línea más avanzada que la que impera en España, y en que domina el criterio… [read post]
20 Jun 2021, 4:00 pm by Laurent Teyssèdre
Alors que la mention de la délivrance devait être publiée au BEB le 22.5.2019, un tiers a déposé à l'OEB le 3.5.2019 une preuve selon laquelle il avait déposé une action en revendication de propriété devant le tribunal administratif de Munich. [read post]
20 Jun 2021, 7:21 am by Emmanuel Barthe
La situation Les professionnels de l'information juridique (documentalistes, bibliothécaires, knowledge managers, paralegals) se voient souvent demander par leurs clients internes (juristes d'entreprise, avocats, notaires ...) d'acheter un article de revue voire un chapitre de livre ou une étude d'ouvrage à mise à jour à la pièce. [read post]
20 Jun 2021, 3:59 am by Administrator
Intitulé : R. c. [read post]
18 Jun 2021, 9:30 pm by Karen Tani
  The other contributors are Peter L. [read post]
18 Jun 2021, 12:14 pm by Geneviève Lay (CA)
Afin de dissiper les doutes que les employeurs de juridiction provinciale pourraient avoir, vous trouverez ci-dessous un survol des questions (avec réponses) les plus courantes. [read post]
17 Jun 2021, 10:54 pm by JR Chaves
Concluido el trámite de registro, los documentos serán cursados sin dilación a sus destinatarios y a las unidades administrativas correspondientes desde el registro en que hubieran sido recibidas” La cuestión no es baladí y no puede zanjarse haciendo coincidir, a estos efectos y de forma inflexible, la fecha de iniciación con la fecha de presentación registral pues si eso determinase el rígido orden de resolución se… [read post]
17 Jun 2021, 6:26 am by Tobias Lutzi
On this basis, it formulates the rule cited above: [46] article 7, point 2, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que la juridiction du lieu où se trouve le centre des intérêts d’une personne prétendant que ses droits de la personnalité ont été violés par un contenu mis en ligne sur un site Internet n’est compétente pour connaître, au titre de… [read post]
16 Jun 2021, 4:00 am by Administrator
Le respect des règles régissant l’utilisation du compte en fidéicommis est fondamental pour assurer la protection du public et maintenir la confiance de celui-ci envers la profession. [read post]
15 Jun 2021, 8:41 am by Renaud Garon Gendron
Bien qu’il soit encore tôt, des décisions récentes de la Cour fédérale semblent indiquer que la Cour comprend les questions soulevées par les technologies numériques telles que les inventions liées à l’informatique et à l’Internet. [read post]
15 Jun 2021, 8:41 am by Renaud Garon Gendron
Bien qu’il soit encore tôt, des décisions récentes de la Cour fédérale semblent indiquer que la Cour comprend les questions soulevées par les technologies numériques telles que les inventions liées à l’informatique et à l’Internet. [read post]