Search for: "In re D. F." Results 301 - 320 of 9,698
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14 Dec 2011, 9:50 pm by Sylvain Métille
Si la surveillance de l’accès Internet était néanmoins légale et conforme au Code de procédure pénale fédéral (CPP) et à la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), le Service ne pouvait pas adopter de directives techniques contraignantes pour les fournisseurs d’accès. [read post]
7 Jun 2022, 7:31 am by Anisha Visvanatha
Le décret présidentiel donne l’instruction expresse à divers départements gouvernementaux fédéraux et étatiques de coordonner leurs efforts pour réglementer les actifs numériques. [read post]
13 Oct 2019, 7:55 pm by Rechtsanwalt Martin Steiger
Zollverwaltung: Influencer-Werbung für alkoholische Getränke nur ausnahmsweise zulässig In Bezug auf Influencer geht die EZV davon aus, dass Influencer-Marketing für Spirituosen in den meisten Fällen nicht zulässig sein dürfte. [read post]
1 Oct 2013, 4:00 am
À compter de février 2011, Madame Louise Lefebvre publie et distribue un document publicitaire dans la région de Lanaudière. [read post]
18 Oct 2011, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
Pour la Chambre, la première déclaration est assimilable à un retrait du recours, qui met fin à la procédure de recours, et qui ne peut plus être rétractée. [read post]
1 Nov 2018, 1:43 pm by Reno Lessard
Le plus récent projet de loi omnibus du gouvernement fédéral comprend des modifications importantes à la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle. [read post]
24 Jul 2008, 10:00 pm
("Complimentary Drinks & Hors D'Oeuvres" included.) [read post]
24 Apr 2014, 1:57 pm
(L)  (B) or (D), at Father's option.etc. etc etc.You're making policy for California. [read post]
26 Mar 2014, 7:59 pm by Lawrence B. Ebert
This court reviews the Board’s factual findings on each DuPont factor for substantial evidence, In re Pacer Tech., 338 F.3d 1348, 1349 (Fed. [read post]
29 Aug 2011, 9:43 am by Jacob Katz Cogan
September 2010Jean-Paul Jacqué, Les changements apportés par le traité de Lisbonne Christine Kaddous, Les changements apportés par le traité des Lisbonne en matière d’action extérieure Roland Bieber, Die Demokratisierung der EU Michael Reiterer, Der Vertrag von Lissabon : Neue Institutionen und die Stärkung des Europäischen Parlaments Andreas Auer, Erfahrungen und Perspektiven der schweizerischen Demokratie mit der EU… [read post]
3 Jun 2020, 12:25 pm by Jean Francois Drolet
Et oui, celui qui nous a accompagné (et stupéfié) durant nos premières soirées de télé imposées par la Pandémie doit remettre la propriété de son Zoo pour félins situé en Oklahoma à son ennemie jurée, Carole Baskin. [read post]
7 Feb 2011, 12:12 am by Rechtsanwalt
Ihm wird vorgeworfen in Düsseldorf eine Frau ermordet zu haben. [read post]
4 Jan 2016, 4:50 am by sylvain
Dans son rapport intitulé «Cadre juridique pour les médias sociaux»  publié à l’automne 2013, le Conseil fédéral confirmait que le droit suisse ne présente pas de lacunes importantes et rappelle que même s’il n’y a pas une loi particulière pour... [read post]
10 Aug 2012, 9:21 am by Sylvain Métille
Si ce n’est pas la première fois que la commission fédérale américaine du Commerce (FTC) vise Google, c’est néanmoins l’amende la plus élevée prononcée jusqu’à ce jour [...] [read post]