Search for: "Parc"
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2 Jun 2024, 4:00 am
Les dispositions en cause, qui donnent au juge un large pouvoir discrétionnaire, ne requièrent certainement pas qu’il suspende les procédures parce que le débiteur a failli à ses obligations dans le cadre d’un avis d’intention de faire une proposition. [read post]
8 Dec 2009, 7:42 am
Sur la question du droit à l'oubli des personnes publiques, je relève une petite bêtise de Bastien Millot - parlant de Laure Manaudou et des photos d'elle nue - lorsqu'il affirme qu'en tapant dans le moteur de recherche Google « laure manaudou nue » plus aucune de ces photos n'apparait parce qu'elle aurait, soit disant, fait jouer toute la batterie de possibilités juridiques qui existe dans… [read post]
29 Nov 2010, 12:20 pm
Si les mesures portant le plus atteinte à la sphère privée ne sont pas autorisées, c’est surtout parce qu’à ce stade, aucune infraction ou acte préparatoire à la commission d’une infraction au sens pénal n’a été commis. [read post]
10 May 2015, 4:00 am
L’argument voulant que l’ancienne loi s’applique à l’accusé parce qu’une telle déclaration d’«accusé à haut risque» est une peine est rejeté. [read post]
13 Sep 2015, 4:00 am
De plus, le tribunal ne peut mettre de côté, à ce stade-ci, l’engagement de la demanderesse de respecter les dispositions du Code d’éthique et de déontologie des membres du Conseil d’administration et des comités du Barreau, y compris sa section relative aux mécanismes d’application de sanctions, parce que cet engagement de nature contractuelle violerait l’absence d’attribution expresse d’une… [read post]
16 Aug 2015, 4:00 am
.), 2013-08-06), 2013 SKCA 82, SOQUIJ AZ-50994652, au motif que la garde présentencielle ne peut pas être considérée comme faisant partie du segment de garde d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 42 (2) n) de la loi parce que l’article 42 (12) l’empêche. [read post]
26 Jan 2010, 12:49 pm
La loi pénitentiaire a été votée et doit maintenant être mis en œuvre. 5 000 places nouvelles viendront s’ajouter aux 12 300 places du programme de rénovation en cours, ce qui veut dire qu’à l »achèvement du plan en 2017, le parc pénitentiaire comptera 68 000 places. [read post]
2 Nov 2016, 11:17 am
Avec l’évolution constante de cette technologie, les drones pourraient révolutionner la façon dont les humains font certains travaux ou même effectuer des tâches dangereuses, comme par exemple nous faire profiter d’un nouveau spectacle de feux d’artifice au parc Jean Drapeau à Montréal! [read post]
30 Dec 2010, 7:37 am
Part 1, L’etat c’est moi, Part 2, C’est legal, parce que je le veux, and Part 3, Apres moi, le deluge: Hogwash. [read post]
24 May 2015, 4:00 am
Or, il s’est écoulé près de 23 mois entre la dénonciation et la fixation d’une première date de procès parce que l’intimé a demandé à 6 reprises des dates pro forma et, à la journée prévue pour l’audition du procès, il a demandé une remise pour attendre la décision de la Cour suprême quant à la constitutionnalité du projet de loi C-2 (Loi… [read post]
18 Jun 2021, 12:14 pm
L’employé doit travailler le jeudi de la Fête nationale parce que les activités de l’entreprise ne peuvent être interrompues en raison de leur nature: L’employeur devra, en plus de verser à l’employé le salaire correspondant au travail effectué, lui verser l’indemnité mentionnée précédemment (1/20) ou lui accorder un congé compensatoire. [read post]
24 May 2022, 8:42 am
Le Ministère a indiqué que le paiement proposé ne déclencherait pas une telle mesure en vertu des dispositions anticorruption de la FCPA parce que la société ne ferait pas le paiement en faisant preuve de « corruption » ou pour « obtenir ou conserver » des clients. [read post]
20 Mar 2016, 4:00 am
Subsidiairement, ils demandent que la Loi de 2013 sur la succession au trône soit déclarée inconstitutionnelle parce qu’elle n’est pas conforme aux articles 2 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, ni à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, ni à l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1982. [read post]
29 Mar 2020, 11:55 am
Anwaltskollege Sylvain Métille vermutet , dass es etwas zu vergeben gibt: «On dirait qu’il y a quelque chose à cacher, peut être parce que cela ne fonctionne pas ou n’est pas légal. [read post]
13 Dec 2010, 3:18 am
Un tel procédé n'échappe pas à l'exclusion de l'Art 53 b) CBE simplement parce qu'il comprend, en tant qu'étape ultérieure ou en tant que partie de n'importe quelle étape de croisement sexué ou de sélection, une étape de nature technique qui sert à permettre ou assister les étapes de croisement sexué de la totalité du génome de plantes ou de sélection… [read post]
7 Jun 2007, 7:36 am
" Indeed, the company has recently voiced its objection to another proposed project, called Parc Anaheim, at the edge of the resort area. [read post]
7 Jul 2024, 4:00 am
La valeur cible de l’alcool type doit être présentée en preuve sous une forme calculée ou facilement calculable, et ce, d’abord parce que l’on doit interpréter les termes clairs de la disposition selon leur sens ordinaire. [read post]
15 Feb 2009, 12:24 am
With the exception of participating in a work program at PARC shortly after high school, _____ said he has not had any steady employment. [read post]
11 Mar 2011, 4:42 pm
., non pas parce que le problème est résolu, mais plutôt par ce que le but n’est pas d’utiliser ce site pour régler des problèmes personnels. [read post]
27 Mar 2022, 4:00 am
On n’envoie pas les citoyens en prison parce qu’ils manifestent pacifiquement et expriment leur désaccord avec des lois, des règlements ou des mesures étatiques. [read post]
