Search for: "Ex parte D. L. B."
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20 Jun 2018, 2:34 pm
La décision rendue par le PTO peut être déférée devant la Cour d'appel pour le Circuit fédéral.Une autre procédure, dite "ex parte reexamination" (35 U. [read post]
19 Dec 2022, 1:14 am
Article 16 : absence de notabilité en raison des parts de marché 1 Les accords verticaux en matière de concurrence non visés aux articles 12 ou 15 lettres b à f CommVert n’entraînent en règle générale pas d’affectation notable de la concurrence lorsqu’aucune des entreprises parties à l’accord ne détient une part de marché… [read post]
15 Aug 2014, 8:39 am
L. ex. rel. [read post]
4 Oct 2015, 4:01 am
PÉNAL (DROIT) : L’ex-maire de Boisbriand et l’ex-vice-présidente du groupe Roche sont reconnus coupables de fraude et d’abus de confiance relativement au partage organisé des principaux contrats attribués par la Ville à des firmes d’ingénierie entre 2000 et 2008 Intitulé : Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec c. [read post]
26 Feb 2017, 4:00 am
Requête afin de déclarer inconstitutionnelle la peine minimale prévue à l’article 7 (2) b) (iii) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour violation de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. [read post]
24 Oct 2022, 3:03 am
When an opinion in an ex parte appeal is only seven pages long, it's usually bad news for the applicant. [read post]
4 Aug 2023, 8:20 am
Here are three recent likelihood of confusion cases: one opposition and two ex parte appeals. [read post]
4 Jun 2017, 4:00 am
Cette demande relève du Comité exécutif du Barreau, mais les critères d’évaluation sont les mêmes que ceux se trouvant à l’article 45. [read post]
5 Jun 2010, 9:58 am
Suite à leur séparation, l’un des deux concubins souhaite racheter la part de l’autre. [read post]
10 Sep 2021, 8:26 am
The later, of course, is not part of Lafage's problems. [read post]
20 Mar 2022, 4:42 pm
3.5 La période à prendre en considération s'étend sur les cinq années quiprécèdent l'invocation du défaut d'usage (par analogie : IPI, Directives en matière de marques [https://www.ige.ch/fr/prestations/documents-et-liens/marques.html, consultées le 13 juillet 2021], version du 1er janvier2019, Partie 6, ch. 5.3.2 [p. 244] ; CHRISTOPH GASSER, in :… [read post]
25 May 2014, 4:05 am
Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fourni par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. [read post]
19 Feb 2014, 8:43 pm
Elle est concédée par le Pouvoir exécutif. [read post]
15 Nov 2020, 4:00 am
Néanmoins, sa directrice, la défenderesse, a décidé d’intervenir pour aider le père à retrouver son fils et son ex-épouse, en l’occurrence la demanderesse, en utilisant les pouvoirs prévus dans la loi. [read post]
6 May 2016, 3:24 am
Text Copyright John L. [read post]
7 Jun 2023, 8:30 am
*This post is part of a symposium on Modernizing Regulatory Review. [read post]
2 Oct 2016, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : L’ex-maire Michael Applebaum échoue dans sa tentative d’obtenir un arrêt des procédures alors qu’il fait face à des accusations d’abus de confiance, de complot, de fraude envers le gouvernement et de corruption. [read post]
30 Jul 2012, 1:30 am
Si une telle requête est recevable, la division d'examen doit-elle décider sur la requête dans une procédure ex parte qui lierait la division d'opposition, et l'empêcherait d'examiner si la décision de correction entraîne des modifications inadmissibles du brevet délivré ? [read post]
27 Apr 2011, 4:43 am
Regresemos a la parte jurídica de la Inconstitucionalidad del Indulto que hasta ahora sólo nos ha servido como ayuda lógica para la demostración precedente. [read post]
30 Dec 2020, 8:05 am
Définition du télétravail L’accord du 26 novembre 2020 définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de… [read post]
