Search for: "In re P. F." Results 21 - 40 of 4,127
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17 Feb 2012, 3:45 am by Sylvain Métille
Classé dans:Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Localisation, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Téléphonie, Technique [read post]
8 Jan 2017, 1:26 pm
La Cour Suprême fédérale a rejeté cette conception dans sa décision Riley v. [read post]
22 Dec 2010, 9:00 am by smetille
Cela signifie que la Suisse comptait 26 procédures pénales cantonales, 26 procédures civiles cantonales, 26 procédures administratives cantonales, ainsi que quelques procédures fédérales (procédure devant les tribunaux fédéraux, droit pénal administratif, droit pénal militaire, etc.). [read post]
18 Jun 2017, 7:53 pm by Stephen Bilkis
P-3017 May 25, 2017 The parties, in this case, were domestic partners. [read post]
8 May 2024, 7:19 am
No. 8820289, 2021 WL 2285576, at *10 (TTAB 2021) (quoting In re Detroit Athletic Co., 903 F.3d 1297, 1306 (Fed. [read post]
25 Mar 2020, 9:05 am by Fortunat Nadima Nadima
Afin de demeurer accessible tout en respectant les restrictions sur les déplacements imposées récemment pour limiter la propagation de la COVID-19, la Cour fédérale a émis la semaine dernière une directive et une ordonnance sur la procédure applicable pendant les prochaines semaines. [read post]
30 Jul 2018, 12:30 pm by Sean Gallagher
So when I talk to even people from the other side, they're trying to order our plane. [read post]
17 Nov 2020, 12:25 pm by Stéphane Erickson
Nouvel avis « dès que possible » Le Programme du travail fédéral recommande aux employeurs qui ont l’intention de prolonger la période de mise à pied temporaire d’en informer leurs employés « dès que possible ». [read post]
9 May 2017, 1:40 pm
Romanowski, S231405).Vol d'une carte de données électroniquesLes dispositions du droit pénal californien en matière de vol ("theft") s'appliquent au vol d'un code PIN. [read post]
18 Jun 2021, 12:14 pm by Geneviève Lay (CA)
L’approche de la période estivale rime avec l’arrivée des vacances annuelles, mais aussi l’enchaînement de deux jours fériés en l’espace de 8 jours. [read post]
Délais dans les instances devant les Cours fédérales Dans l’avis émis le 1er septembre, la CAF s’est penchée sur l’effet de la loi fédérale intitulée Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (Loi), qui suspend rétroactivement plusieurs délais de prescription et périodes de temps entre le 13 mars 2020 et le 13 septembre 2020. [read post]
28 Jan 2020, 6:50 am
Franckx, New developments with respect to fisheries in the Arctic Villamizar Lamu, Piracy and whaling in Antarctica p. 483 F. [read post]
10 Mar 2011, 10:50 am by Emmanuel Barthe
La direction de l'Université Lumière Lyon 2, le principal partenaire financier avec le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche, avait décidé le 7 février 2011 de mettre fin à la convention-cadre soutenant l'existence du programme. [read post]