Search for: "In Re CE"
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6 Feb 2022, 4:00 am
Pour ce faire, sont pris en considération la durée de l’opération, le nombre d’interactions entre les agents et l’accusé, la nature de la relation entre les agents et ce dernier, la nature et l’importance des incitations offertes, l’utilisation [read post]
2 Feb 2022, 2:56 pm
Points à retenir Ce bulletin présente un bref aperçu de dépenses contestées par l’Agence du revenu du Québec dans certaines situations particulières. [read post]
2 Feb 2022, 4:00 am
Or, ce n’est pas ce que l’article 119 LSP édicte. [read post]
30 Jan 2022, 4:00 pm
Comme nous l'avons vu sur ce blog, la jurisprudence n'est pas unanime sur la question de savoir si la suppression de revendications indépendantes constitue une "modification des moyens" au sens de l'article 13 RPCR 2020 ou pas.Selon une première approche (voir par exemple T1480/16), un tel amendement n'est pas une modification des moyens car il ne change pas le cadre de droit et/ou de fait du [read post]
30 Jan 2022, 4:00 am
Les appelants prétendent erronément à l’existence d’une fourchette de 12 à 24 mois pour le crime de leurre, ce qui, au moins en matière sommaire, trouve peu de soutien dans la jurisprudence. [read post]
27 Jan 2022, 4:00 am
The Battle Royal: Hybrid or Back to the Office? [read post]
25 Jan 2022, 10:28 am
En ce qui concerne les parties II et III du Code, elles portent sur différentes dispositions sur la tenue de registres ainsi que sur les exigences en matière de renseignements, d’avis et d’orientations et de politique. [read post]
24 Jan 2022, 8:43 am
Poniższe zlepek ukazuje okazje bonusowe, które obecnie oczekują na chętnych. [read post]
23 Jan 2022, 4:00 am
En ce qui concerne la décision de ne pas faire témoigner l’appelant et de ne pas assigner de témoins, ce dernier ne s’est pas déchargé de son fardeau de prouver que l’avocat avait été négligent. [read post]
20 Jan 2022, 10:06 am
L’auteure remercie Philippe Carignan, stagiaire en droit, pour son aide dans la rédaction de ce billet. [read post]
19 Jan 2022, 4:00 am
Est-ce suffisant pour lui permettre de côtoyer son père ? [read post]
17 Jan 2022, 4:00 am
Le Blogue du CRL PierreRoy & AssociésComment parler à votre partenaire de ses habitudes de dépense Imaginez : vous venez de rencontrer quelqu’un qui est tout ce que vous avez toujours voulu chez un partenaire. [read post]
16 Jan 2022, 4:00 am
En ce qui concerne le premier chef, la juge de première instance a indiqué aux jurés qu’ils n’avaient pas à déterminer de façon unanime laquelle des infractions sous-jacentes énoncées aux articles 231 (5) ou 231 (6) du Code criminel s’appliquait. [read post]
12 Jan 2022, 4:09 pm
Elle est composée de 4 ou 5 filtres à air HEPA et 1 ventilateur carré de même taille que les filtres : ce sont les 6 côtés du carré que forme la boîte. [read post]
10 Jan 2022, 12:36 pm
Kings Chance est réel casino on-line laquelle opère depuis 2010, ce qui quant à lui confère une incontestée crédibilité. [read post]
9 Jan 2022, 4:00 am
La poursuite n’a pas réfuté ce premier critère au-delà de tout doute raisonnable. [read post]
6 Jan 2022, 10:05 pm
Federico Viticci's tongue-in-cheek proposed title for this video is "you're gonna die if you don't buy an Apple Watch. [read post]
20 Dec 2021, 8:50 am
One might think errors and omissions claims would be an endangered species, but, alas, they’re thriving. [read post]
19 Dec 2021, 2:14 pm
Les citoyens et les entreprises peuvent-ils également s'adresser aux autorités de la concurrence à ce sujet ? [read post]
19 Dec 2021, 4:00 am
En l’espèce, aucun élément, qu’il soit pris en considération de façon isolée ou de manière globale, ne démontre que le juge aurait commis une erreur de droit en évaluant la preuve d’une manière inéquitable. [read post]
