Search for: "In re D. F." Results 401 - 420 of 9,701
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1 Apr 2022, 5:15 am by Kevin
The complaint was filed in October 2020, and the defendant has apparently been jailed and re-jailed a couple of times when a bond he posted was revoked. [read post]
9 Jul 2012, 3:18 am by John L. Welch
And Applicant's Section 2(f) evidence was sufficient to support its claim of acquired distinctiveness. [read post]
24 Oct 2010, 6:48 am by Rumpole
Rick F and BDTD are out of the suicide pool as the Browns stun the Saints and Miguel De La Over and Plea D were down to the wire as the Ravens squeaked out a win in OT. [read post]
21 Mar 2018, 1:35 pm
Davis Wright Tremaine LLP, S236208)Dissolution et liquidation d'un "partnership" : référence de doctrine en matière de liquidation. [read post]
12 Feb 2013, 8:57 am by Lawrence B. Ebert
Cir. 1986) (same); In re Young, 927 F.2d 588, 591 (Fed. [read post]
5 Feb 2020, 9:28 am by Béatrice Dubois
Une marque de commerce possède un certain caractère distinctif inhérent si la marque en question ne réfère pas le consommateur à une multitude de sources lorsqu’elle est évaluée à la lumière des produits ou services liés. [read post]
6 Apr 2021, 7:02 am
Manigand, Que reste-t-il de la Fédération européenne de l’entre-deux-guerres ? [read post]
13 Dec 2011, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
Le texte qui fait foi est celui auquel fait référence la décision de délivrance et il faut bien distinguer une correction du fascicule d'une correction de la décision de délivrance. [read post]
31 May 2017, 12:36 pm
Il faut se contenter de quelques critères d’identification, dont le caractère juridiquement non obligatoire et non contraignant des actes concernés et leur caractère normatif. [read post]
28 Jun 2014, 2:12 am by Jon Gelman
Sebelius, 841 F.Supp.2d 270, 271 (D.D.C.2012), rev'd, 718 F.3d 914 (D.C. [read post]
9 Jun 2010, 12:22 am
La proposition de loi "relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées", adoptée en première lecture par le Sénat le 11 février 2009, organisait en ses articles 32 à 50 l'absorption des CPI par les avocats. [read post]
17 Jun 2020, 4:47 pm
  Whether it's my kids or other kids, when you're getting F's, that's very much unacceptable, and a sign of serious trouble. [read post]
23 Mar 2021, 10:00 pm by Laurent Teyssèdre
F. avait été entendu comme témoin.La Titulaire estimait que l'usage antérieur allégué aurait dû être prouvé "au-delà de tout doute raisonnable" car bien que la société Eugster soit une société indépendante qui fournissait aussi [read post]
9 Sep 2012, 1:56 am by fboyer
Toutes nos sincères félicitations car il y avait pas mal de livres et de formules à apprendre. [read post]
8 Sep 2022, 4:20 pm by Alexandre Daoust
C’est plutôt l’intervention de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC), et plus spécifiquement le fait que la cour fédérale ait confirmé le test d’éligibilité proposé par cette première. [read post]