Search for: "In re L. T."
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9 Jul 2010, 10:03 am
S’ensuit une cassation et le renvoi devant une Cour d’appel en charge de juger à nouveau cette affaire à la lumière de ses directives. [read post]
7 Dec 2009, 10:55 am
Cette proposition de loi ne modifiera malheureusement pas notre droit français car elle a été rejetée le 24 novembre par la majorité de l'Assemblée nationale. [read post]
9 Jan 2010, 4:09 am
Au JO de ce 8 janvier 2010, je repère dans ma veille ce texte : Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice,… [read post]
24 Apr 2023, 4:00 pm
Ingénieur Brevets JuniorAu cœur de l’écosystème de l’innovation française, la SATT LUTECH est une Société d’Accélération du Transfert de Technologies d’environ 30 personnes créée en 2012 dans le cadre des « Investissements d’Avenir ». [read post]
12 Jan 2022, 4:09 pm
L'aération — ou, si on en peut pas ouvrir les fenêtres, la purification/filtrage de l'air — est, avec les gestes barrières et la vaccination, LA 3e composante de sortie de pandémie de Covid-19 . [read post]
26 Mar 2023, 4:00 pm
Dans l'affaire G2/21, la Grande Chambre répond de la manière suivante aux questions posées (traduction personnelle):Les preuves soumises par un demandeur ou un titulaire de brevet pour prouver un effet technique invoqué pour la reconnaissance de l'activité inventive d'un objet revendiqué ne peuvent être écartées au seul motif que ces preuves, sur lesquelles repose l'effet technique,… [read post]
28 Aug 2023, 4:00 pm
A l'issue de la procédure orale devant la division d'opposition, cette dernière avait maintenu le brevet sous forme modifiée, selon la requête subsidiaire 6. [read post]
1 Sep 2009, 12:09 pm
La société s'était servie de son image sans autorisation.Hallmark avait imprimé une carte de souhaits qui arborait la photo de Hilton et sa phrase fétiche «That's hot».L'héritière avait [read post]
9 May 2023, 4:00 pm
Il l'est aussi à Haar, où les Chambres n'interprètent pas toutes la décision G1/21 de la même manière. [read post]
11 Aug 2010, 2:57 am
Michèle Battisti vient de finir son compte-rendu de l'atelier I-Expo "Evolution de la propriété intellectuelle dans le cadre des nouvelles pratiques de l'information numérique" du 10 juin 2010. [read post]
10 Jan 2021, 10:30 pm
Oeuvre de juristes de la Direction générale du travail (DGT) et de spécialistes du numérique (beta.gouv.fr et l'incubateur ou "fabrique" des ministères sociaux) , qui y travaillent depuis deux ans, le site du Code du travail numérique a été officiellement lancé le 16 janvier 2020 . [read post]
19 Sep 2017, 1:07 pm
L’Office fédéral de la justice (OFJ) a publié à la fin de l’année dernière un avant-projet (que j’ai déjà largement... [read post]
21 May 2009, 8:25 am
Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui , le 21 mai 2009, que deux autres individus et une autre société ont plaidé coupables au criminel pour avoir comploté pour fixer le prix de l'essence à la pompe à Victoriaville, au Québec.Les plaidoyers… [read post]
11 Mar 2012, 10:00 pm
L'Opposante-Intimée avait requis l'irrecevabilité des requêtes sur le fondement de l'Art 12(4) RPCR, au motif que ces requêtes n'avaient pas été présentées pendant la procédure d'opposition, alors même qu'au cours de la procédure orale, le Président de la division d'opposition avait demandé au Titulaire s'il souhaitait déposer de… [read post]
29 Nov 2023, 7:46 am
La notion de « personnel qualifié » réfère plutôt au salarié qui est en mesure d’accomplir le travail donné rapidement et correctement, car il le fait habituellement dans le cadre de son emploi. [read post]
19 Dec 2022, 3:21 pm
La caisse-maladie, en pratiquant l'assurance-maladie sociale (y compris l'assurance d'indemnités journalières au sens de l'art. 67 LAMal) remplit une tâche publique de la Confédération et est soumise à des règles plus strictes en matière de protection des données que les entreprises n'ayant pas une telle fonction (cf. [read post]
24 Apr 2014, 1:57 pm
(L) (B) or (D), at Father's option.etc. etc etc.You're making policy for California. [read post]
28 May 2011, 2:22 pm
L’Administration rappelle également : - que l’obligation pour les syndics d’ouvrir un compte séparé au nom de chaque copropriété fait partie des questions actuellement traitées dans le cadre plus général de l’avant-projet de loi relatif à la réforme de l’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilière. - que cet… [read post]
3 Dec 2010, 11:06 am
Pétition pour légaliser l’utilisation de l’e-mail dans les copropriétés Alors si vous partagez ces vues, n’hésitez à signer et à la faire signer. [read post]
21 Apr 2008, 12:11 pm
L’exemple de Napster, compagnie trouvée coupable d’entrave aux droits d’auteur, a aussi été soulevé. [read post]
