Search for: "In Re L."
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13 Dec 2017, 4:30 am
Facts: Mother and Father are the parents of Child. [read post]
21 May 2023, 4:00 pm
Les requêtes subsidiaires 13 à 18 avaient été déposées pour la première fois avec le mémoire de recours.L'Opposante demandait à ce qu'elles ne soient pas admises dans la procédure en application de l'article 12(6) RPCR, selon lequel les requêtes qui auraient dû être présentées en première instance ne doivent pas être admises, à moins que… [read post]
17 Jan 2007, 2:58 am
Que faire s'ils reçoivent une lettre de préservation « litigation hold »? [read post]
20 Jan 2011, 9:00 pm
Pour l’utiliser il suf? [read post]
17 Oct 2011, 1:52 am
France, 12 octobre 2010)Amandine Philippart de Foy, La provocation policière devant la Cour européenne des droits de l'homme (obs/s. [read post]
18 Apr 2007, 8:35 am
Opinion by Judge Lawrence Rodowsky (retired, specially assigned).From the official headnote:Juveniles - Delinquency Proceedings - L. 2005 c. 580 requires the juvenile court to stay proceedings and to order an evaluation by a qualified expert of a child's mental condition, if there is reason to believe that the child may be incompetent to proceed with, inter alia, an adjudicatory hearing. [read post]
21 Apr 2008, 6:13 am
En guise de séance plénière, Me Jennifer Stoddart, Commissaire à la vie privée du Canada, a énoncé deux grands défis pour le Commissariat concernant les technologies de l’information: Faire respecter la loi dans un contexte virtuel; et Faire respecter les normes… [read post]
1 Jun 2023, 2:09 pm
Le juge accueille donc cette partie de la Première plainte. [read post]
14 Nov 2019, 9:00 pm
L'appareil pour détecter les caractéristiques optiques de billets de banques selon le brevet délivré était tel que le récepteur 6, 7 était placé de sorte à recevoir la lumière émise par le transmetteur 4 et réfléchie par le billet, mais dans la direction opposée à celle de la lumière émise. [read post]
13 Mar 2024, 5:00 pm
Selon l'article 11 RPCR, un renvoi en première instance doit être justifié par des raisons particulières. [read post]
22 Oct 2018, 7:48 pm
” Law professor Stephen L. [read post]
25 Apr 2015, 9:07 pm
"Here's why this year's Supreme Court campaign is the most important race you're not watching": Columnist John L. [read post]
30 Sep 2020, 6:17 am
De l’avis de la Cour d’appel, pour être en présence d’une telle contrainte, l’employeur devait plutôt démontrer qu’il n’existait pas de moyen raisonnable lui permettant d’évaluer autrement les capacités du salarié de manière régulière[2]. [read post]
18 Jun 2009, 4:51 am
Result - L&Q lost. [read post]
2 Oct 2018, 9:00 pm
Plus particulièrement, la Chambre avait alors déjà décidé que l'effet de protection contre l'humidité du stéarate de magnésium dans des formulations sèches en poudre était [read post]
14 Jan 2022, 12:30 am
L'expérimentation DataJust avait débuté en 2020 pour passer au crible la jurisprudence en matière de préjudices corporels afin d'établir un référentiel de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre. [read post]
27 Oct 2020, 5:12 pm
La décision Yves Choueifaty v Attorney General of Canada a mis en lumière les problèmes de pratique engendrés par ces directives. [read post]
4 Apr 2018, 8:24 am
Pour d’autres artistes et épicuriens de ce monde, elle est une œuvre d’art à part entière, une expression graphique de la personnalité du vin. [read post]
9 Sep 2018, 12:30 pm
Bien que ce dernier soit le titulaire des obligations internationales en la matière, il est à l’abri de toute sanction contraignante, collective ou pénale. [read post]
5 Dec 2011, 2:00 am
In re A (Children) (Judgment: Adequacy of Trial Judge’s Reasoning) [2011] EWCA Civ 1205; [2011] WLR (D) 346 “The Court of Appeal gave guidance as to the practice to be adopted where there was concern about the adequacy of a trial judge’s reasoning, when adjourning, part heard, an appeal by the mother of two children, A and L, against the decision of Judge Compston, sitting as a judge of the Family Division on 27 May 2011, as to the adequacy of his judgment on a… [read post]
